Elle verse aux débats un exemplaire d’une fiche d’information, sur deux pages, non daté ni signé à la différence d’autres documents composant le contrat.

d’un acompte de 30 % sur cette commande soit, la somme de 805 euros ;que le délai de livraison était de +/- 6 semaines à compter du versement de l’acompte ; que la marchandise est arrivée d’Egypte le

à cette date, malgré l'indication contraire dans le contrat.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

L'article 1304-3 du même code prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Ils indiquent avoir payer l’acompte, sans connaître les vices affectant le contrat.

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature

société et du fonds ; que contrairement aux allégations des demandeurs, les discussions sur ce point n’avaient pas abouti, en raison du contexte familial propre des vendeurs ; que la promesse de vente

Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat.

Ils demandaient la restitution de l’acompte versé.

.,Condamner la société MENUISERIES A.P.B. à lui restituer la somme de 2 100 euros au titre de l’acompte versé à la commande,Condamner la société MENUISERIES A.P.B. à lui verser la somme de 500 euros à

Il ressort des éléments versés aux débats que les acquéreurs avaient néanmoins pu se convaincre avant la signature du compromis de ce que les locaux de l'immeuble qu'ils projetaient d'acquérir étaient

L'avant-contrat prévoit une clause « STIPULATION DE PENALITE », libellée comme suit : « Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies, et dans l’hypothèse où

Elle lui reproche également de ne pas avoir formé opposition dans les formes adéquates avant le 9 juin 2020, date à laquelle la plupart des opérations frauduleuses avaient été accomplies.

L'article 1304-3 du même code précise que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Un premier acompte de 40% du montant du marché était versé à la société RICHARD ET ZENELI lors de la signature du devis, puis un second acompte du même montant en cours de chantier.

des fonds avancés.

Il n'est pas contesté qu'ils ont accepté une offre de prêt à hauteur de 426.000 euros de la banque BOURSORAMA, sur 240 mois au taux de 0,55 %, donc moins favorable dans son quantum.

la signature du compromis, lors de la signature de l’avant-contrat et de l’acte définitif qui précise l’existence de travaux réalisés dans la chambre suite à la présence d’humidité, et auquel ont été

Les acquéreurs ont versé la somme de 18 400 euros à titre d’acompte.