NEMEA APPART’ETUD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, substitué par Maître Louis GAUDIN DEFENDEURS : Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE

imputabilité des désordres relève du juge du fond, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LES JARDINS DE LA SEINE sis 19 quai Branly 94140 ALFORTVILLE dispose d'un motif légitime à faire

MAAF ASSURANCES [Adresse 2] Représentée par Maître Charles Louis RAHOLA de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des Ardennes EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [J] et Madame

L'expert chiffre à 7050 € le coût des travaux à mettre en œuvre pour faire cesser les désordres.

MEDIPATH LABORATOIRE immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 422 809 574 dont le siège social est sis 1 Pôle d’excellence Jean Louis - 263 via Nova - 83600 FRÉJUS représentée par Maître Alexandra

AFFAIRE: N° RG 21/00423 - N° Portalis DB3S-W-B7E-U2CO N° de MINUTE : 24/00023 Monsieur [W] [S] [K] [Adresse 7] [Localité 13] Monsieur [Z] [X] [K] [Adresse 8] [Localité 15] représentés par Me Florence LOUIS

MULHOUSE, vestiaire : 49 - partie intervenante - CONCERNE : Action en responsabilité exercée contre l’établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits Nous, Jean-Louis

[B] admet qu’il a pu effectuer des retraits au guichet de la banque afin de permettre à [Y] [D] de disposer de liquidités pour faire face à ses dépenses de vie courante.

EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Maître Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE, Maître

[T] [A] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 novembre 2017, les époux [T] ont mis en demeure les époux [J] de faire cesser les non-conformités.

AVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualité d’assureur de la société ENTREPRISE INGENERIE ET TRAVAUX DE FONDATION (EIBTF), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8, rue Louis

En effet, le devis fourni par la société BATI SUD OUEST propose une date de début de travaux au 04/12/2017 sans faire apparaître de date prévisible d’achèvement.

Juin, puis au 12 Juillet 2024 ; JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Jean-Louis

JEAN SALET ENTREPRISE, domiciliée : chez SCP AMEILHAUD/ARIES/SEMARTIN, avocats 1 Cours Gambetta 65000 TARBES Rep/assistant : Me Christophe JEAN-LOUIS, avocat au barreau de TARBES Créanciers inscrits

STATIONS-E [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de Paris (E 1508) ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.R.L.

“BARABAN VI” 46/52 avenue Georges Pompidou, représenté par son syndic en exercice la SASU FONCIA SAINT LOUIS, dont le siège social est sis 264 rue Garibaldi - 69003 LYON représenté par Me Valérie BERTHOZ

SMA, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS représentées par la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, demeurant 8 Place Anatole France - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES

Représentant : Maître Denis ROUANET de la SCP B.L.R., avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Stéphanie THUILLIER, avocat au barreau d’AMIENS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de l’audience et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.