EVA ENZO a fait assigner la S.A.S.

SE BIRA a fait assigner la S.A.R.L.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Sur la demande de dommages-intérêts : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, Monsieur [C] [V] et Madame [G] [J] épouse [V] ont fait assigner la S.A.S.

DU LOT 17 A BOISSY ST LEGER a fait assigner la S.A.R.L.

VAUBAN a fait assigner la S.A.R.L.

Cependant, faute pour la SCI EUROJUMO de communiquer un avis d’imposition justifiant du montant de la taxe foncière qui lui a été imposée par le Trésor Public, pour la période sur laquelle elle vient chercher

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

La défenderesse ne prétend d’ailleurs pas avoir, à la faveur de la présente instance, interrogé le conciliateur sur le retour qui lui aurait été fait de ce courrier.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus du loyer courant, d'une seule des mensualités, et huit jours

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Elle estime que son ancienne bailleresse ne rapporte pas la preuve des faits qu'elle impute à ses préposés, et conteste tout comportement fautif.