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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
67081b0f89f19e8c50f8d34c
1 octobre 2024
et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère
JAF Cabinet 6
66fee537172da17169ea1fd3
3 octobre 2024
considérées ; DIT qu’à titre dérogatoire et sans contrepartie la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères
JAF Cabinet 3
670036b5c34eb4cc85796a82
4 octobre 2024
vacances de l'enfant seront supportés par Monsieur [T] [P] ; FIXE à 130€ (CENT TRENTE EUROS) par mois, la pension que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à à la mère
670036b7c34eb4cc85796aba
parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère
4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdce6
17 juillet 2024
petites vacances ; étant précisé que les vacances d’été seront fractionnées en quatre périodes égales, et que les années paires, les enfants seront avec leur père la 1ère et la 3ème périodes et avec leur mère
JAF section 4 cab 2
6866cb3fd33109fd079aca8c
3 juillet 2025
choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ; MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère
CH3 divorces-contentieux
678050309c3ba90f51dca045
9 janvier 2025
est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère
CH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a53
Le tribunal correctionnel a également accueilli la demande de constitution de partie civile de Madame [V] [B], mère du défunt, et a déclaré Monsieur [Y] [U] entièrement responsable de son préjudice.
Chambre 3/section 3
67f6b5dea9d5adc26061dc2e
9 avril 2025
entre époux à compter du 25 avril 2023 ; RAPPELLE que l'autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence habituelle de enfant au domicile de la mère
4ème Chambre Cab E
67eed483b848dd6814c5ef06
3 avril 2025
CONCERNANT LES ENFANTS DEBOUTE la mère de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de [T] RAPPELLE que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les
6610464bc9ea95b316fe40ee
5 avril 2024
droit de visite suspendu ; DIT que le droit de visite s'exercera selon les modalités pratiques et financières prévues par l'espace de rencontre ainsi que son règlement de fonctionnement, DIT que la mère
JAF section 2 cab 1
65a58678919da7c4f178f047
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 21/38572 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEIK N° MINUTE 12 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art
JAF Cabinet 7
65aad12e0c777d3ec8ebc9c2
18 janvier 2024
les années paires et la seconde les années impaires, à charge pour le père de chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne digne de confiance au domicile de la mère
4ème chambre Cab B
65b1634bb9f94e984650cb24
avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père, - si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure après l’heure fixée pour la
65b16387b9f94e984650ccde
24 janvier 2024
périodes, le père venant chercher l'enfant le premier jour de la période à 10 heures et la ramenant le dernier jour de la période à 18 heures; - le week-end de la fête des pères, l'enfant étant avec sa mère
65b2b488fd6229a4e58a3ff2
les années paires et inversement les années impaires, Hors vacances scolaires Chaque week-end des semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18h, DIT qu’en tout état de cause la mère
65b40ba9753f879640d67cec
25 janvier 2024
l'exception des vacances de Noël - du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant: chez le père - du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant: chez la mère
JAF Cabinet 2
65bc61c14fb290a34607405d
1 février 2024
[H] [P] a la charge d'aller chercher les enfants, de les faire chercher par une personne de confiance, de les ramener ou de les faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère ; DIT
4ème Chambre Cab C
661434e53bbdffcd9171a0be
8 avril 2024
les vacances de Noël, le père exercera son droit de visite et d’hébergement la première moitié des vacances de Noël les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - Les années paires la mère
1ère Chambre Cab3
661829654e82250580d221bf
11 avril 2024
Monsieur [P] [K], est français par déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 20 décembre 1976 ; qu’il s’est marié à [Localité 2] le 01/02/73 avec [L] [D] qui n’est pas sa mère
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