La SCI Nef des Moines s'oppose à cette demande expliquant que l'assignation mentionne clairement les fautes reprochées au syndic.

Il convient par conséquent, de rejeter la demande de la SCI [Localité 12] tendant à déclarer irrecevable la demande en requalification de l’acte notarié du 18 août 1987.

à l’encontre de la SCCV [Adresse 47] en tant qu’irrecevables et mal fondées ; - DEBOUTER toutes parties de toutes demandes dirigées à l’encontre de la SCCV [Localité 54] [Adresse 47] en tant qu’irrecevables

Son recours est irrecevable. - [17] [Localité 26] L'association a été déclarée le 13 janvier 2016.

JUGER que les charges antérieures à l’année 2015 sont prescrites et pour les années 2015, 2016 irrecevables car elles font l’objet d’une procédure sous le N° RG 17/00438, ORDONNER la mainlevée de l’opposition

Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 03 MARS 2026 devant Nicolas BIHAN, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition

Mme [G] [F] s’oppose à l’intervention volontaire de la SA Sanofi Winthrop Industrie aux lieu et place de la SA Sanofi-Aventis France, qu’elle estime irrecevable, exposant au visa des dispositions de l’

Elle relève également que par conclusions déposées devant la Cour d'appel de Paris le 12 mars 2023, conclusions qui valent demande en justice, elle a déjà avait déjà opposé la prescription à la Société

[P] et Mme [K] [Q] de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable pour prescription la demande de nullité du congé du bail délivré par les époux [Q] par acte extrajudiciaire du 14 juin 2021, - les

. *** Par conclusions notifiées le 4 août 2023, la SCI Sona a saisi le juge de la mise en état et lui demande de : - déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes tendant à obtenir

Par jugement en date du 8 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a : - Déclaré irrecevable la demande de la commune de [Localité 5] tendant à condamner la S.C.C.V.

Elle s’oppose enfin à l’octroi de délais de paiement. En réponse, Madame [F] se fonde sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil.

Il rappelle qu’en application de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 un refus définitif doit avoir été opposé avant qu’une autorisation judiciaire de travaux puisse être sollicitée.

(Art. 388) Elle doit être opposée avant tout autre moyen, mais elle est de droit.

Si Madame [P] [T] épouse [L] a formé tierce opposition à l'arrêt du 30 avril 2019 qui lui a été signifié le 06 juin 2019, il n'en demeure pas moins que la tierce opposition est dépourvue d'effet suspensif

La S.A.R.L BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT s’oppose à l’incompétence soulevée par Madame [R] [E].

Elle précise ensuite ne s’être jamais opposée à l’intervention de la la société AKVO sur les locaux loués.

Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut ».

La fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à monsieur [S] sera donc rejetée.

l'inexécution contractuelle alléguée et son opposition aux délais demandés en raison notamment de la procédure collective en cours.