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Minute n° 25/03 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 06 Janvier 2025 ________________________

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La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

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non au cédant.

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: Vendeuse/eur [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne DEFENDERESSE: Madame [N] [M] née le 27 Décembre 1974 à [Localité 5] (SEINE-[Localité 7]) [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, ni représentée

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré

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