Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, les sociétés RENOV SOL 2A et JPBG DECORS demandent de condamner la société requérante à produire tout élément de nature à justifier de sa qualité à agir.

Au soutien de ses prétentions, il indique avoir réglé par carte bancaire une facture d’électricité du garage pour un montant de 414,77 euros.

Ce passif est constitué de la dette locative auprès de la SCI [10] et d'une dette bancaire auprès du [9].

être évité, en ce qu'elle lui a légitimement fait penser qu'il percevait les indemnités litigieuses à titre personnel en lui demandant son RIB personnel et en lui versant les sommes sur son compte bancaire

A cette occasion, elle a notamment reçu un chèque bancaire de 80.000 euros émis par ce dernier.

Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée.

* Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque

Le tiers-saisi a déclaré que le(s) compte(s) bancaire(s) du débiteur saisi étaient créditeurs de la somme de 9 653,46 €, après déduction du solde bancaire insaisissable.

Il apparaît certes que son nom [T] est écrit [M], suivi toutefois d’un point, de sorte qu’il peut en être déduit qu’il s’agit non pas de l’omission de la lettre S mais d’un défaut d’encre provenant du

demeure, par courrier du 19 septembre 2023, Monsieur [T] [L] de : - dénoncer le compte joint sur lequel le remboursement du prêt s’effectuait, - lui verser sur son compte personnel la quote-part du prêt bancaire

Ces travaux ayant donné lieu à plusieurs contrats successifs, Monsieur [I] ne peut agir contre Monsieur [D] que sur le terrain contractuel.

désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date) - rechercher les causes de son immobilisation et/ou de ses pannes (dire en particulier s’il s’agit

TROPICANA, de même qu’elle n’a communiqué aucun relevé de compte bancaire de la société faisant apparaître des virements au crédit du compte de la S.C. LA FONCIERE [Adresse 5].

Il résulte de ces éléments que Monsieur [I], ayant agi dans les deux mois de la seconde notification de la pénalité, est recevable à la contester devant le tribunal.

décembre 2022, Vu la notification de l’assignation au Préfet le 13 février 2023, Sur l’intervention volontaire de Monsieur [T] [Y] : En sa qualité de bailleur, Monsieur [T] [Y] dispose d’un intérêt à agir

; JUGER que Madame [P] [U] n'a ni intérêt ni qualité à agir ; En conséquence, JUGER l'action de Monsieur [E] [B] et de Madame [P] [U] irrecevable et de les en DEBOUTER.

civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

S'agissant de sa qualité à agir, elle rappelle avoir acquis de la SA LEA la propriété du spiromètre et que dès lors le contrat de location ne lui a été transmis qu’en tant qu'accessoire.

d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, ses activités familiales et sociales s'il s'agit d'une personne restant au foyer sans activité professionnelle