Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Dans les cas où l’existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l’obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation

L’article 1353 du code civil quant à lui dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation

ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’

faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande principale : Attendu que selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution

les lieux dans tout lieu que les défendeurs désigneront ou à défaut dans un garde meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution

[G], représenté par son épouse, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : - Condamner la société MF [Localité 5] à lui verser la somme totale de 8.000 € à titre de dommages et intérêts

dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction

Industrie de justifier auprès du demandeur par la remise d'un exemplaire signé du constat complété, de l'attestation d'assurance et de la déclaration de sinistre effectuée auprès de son assureur, de l'exécution

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que : d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution