sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société TEKHNE demande au juge de la mise en état de : la recevoir en sa demande et la déclarer bien fondée,opposer

Le demandeur oppose que l’inopposabilité d’une créance n’est pas son extinction, que l’inopposabilité prévue par la loi est temporaire et limitée à la période d’exécution du plan de redressement, que la

Forme de la marque pouvant être opposée par la société Tariquet au titre de la contrefaçon 24.

Suivant ordonnance en date du 30 mai 2023, le juge de la mise en état a déclaré la S.A CRÉDIT LOGEMENT irrecevable comme prescrite en son action en paiement de la somme de 10.284,64 € représentant les

Les consorts [V]/[O] ont indiqué ne pas s’opposer à l’organisation d’une d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 11 Février 2026 tenue publiquement sans opposition

Au soutien de sa défense, elle fait observer que Monsieur [K] ayant conclu une transaction, il doit être acté son désistement, et qu’il soit déclaré désormais irrecevable à agir.

Par courrier du 8 novembre 2023, la société ALLIANZ VIE a formé opposition au règlement par le service des séquestres de la part correspondant à l’impôt dû au titre des dispositions de l’article 990 I

requête se fait exclusivement en référé-rétractation, -la demande de rétractation n’est pas fondée, la société HOLDING SOCOTEC ayant été systématiquement en mesure de faire des observations et de s’opposer

L’imprécision résultant de cette simple affirmation s’oppose à toute fixation arbitraire d’une nouvelle date d’exigibilité.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Dans un second temps, ils indiquent que les arguments de l’association TENNIS CLUB DE [Localité 9] sont irrecevables, au visa de l’article 74 du code de procédure civile et de la décision du 8 juillet

Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 2 juillet 2025 tenue publiquement sans opposition

dernière est irrecevable dès lors qu'elle relève exclusivement de la compétence du juge des référés.

d'incident, en date du 1er septembre 2023, de Madame [E] [X] épouse [N], représentée par Madame [Y] [N] ès-qualités de tutrice, sollicitant du juge de la mise en état qu'il : - déclare Monsieur [I] irrecevable

Il convient de souligner qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la nullité du commandement de payer litigieux et que cette demande est donc irrecevable.

[E] [F] [B] et Mme [V] [D] [A] irrecevables en leur demande indemnitaire devant le juge de la mise en état. Par conclusions récapitulatives communiquées par RPVA le 10 avril 2025, M. [Z] [T], M.

SCI [C] au titre de l'article L.145-57 du code de commerce, cette demande devra être jugée irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Au soutien de ses demandes, la SCI Sebastopol Etienne Marcel fait valoir en substance: - que la société Abiraj est irrecevable à critiquer en 2021 le procès-verbal de délibération d’assemblée générale

[N] [K] l’opposition formée par l’URSSAF dans les mêmes conditions que la partie demanderesse ; - que l’opposition faite est valable et la procédure régulièrement engagée ; - qu’une opposition formulée