VERSAILLES, vestiaire : 419 DEFENDERESSE ETANCIUM, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 3] sous le n° 977 917 509, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3], prise

Ils demandent ainsi sa condamnation au paiement de la somme de 15 488 euros correspondant aux indemnités d’occupation échues entre le 20 juin 2024 et le 25 avril 2025. M.

la mensualité d’octobre 2025) correspondant à l’arriéré des loyers et des provisions sur charges, ainsi qu’aux régularisations des charges des exercices 2023 et 2024 et aux indemnités d’occupation échues

[Adresse 3] représenté par la Selarl AJAssociés, pris en la personne de Me [P] [X], ès qualités d’administrateur provisoire dont le siège social est sis [Localité 2] représentée par Maître Julie AUBEL

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 juillet 2018 à effet du 1er août 2018, d’une durée de trois ans, M.

ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaire, ils seront en conséquence condamnés au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues

contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 16 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05657 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JK5 Exposé du litige Par acte sous seing privé

contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 16 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/04026 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2FO Exposé du litige Par acte sous seing privé

contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK Greffière, Décision du 18 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06368 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RES EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier Décision du 03 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06085 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5T Exposé du litige Par acte sous seing privé

EUROPE IMMO CONSEIL (CITYA EIC), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 422 365 387 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la société demande au tribunal, de déclarer son recours recevable, à titre principal, de lui déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en

[Adresse 6] a refusé d’intervenir dans la prise en charge du sinistre du fait de l’absence d’effraction.

Elle estime que ses revenus sont composés d’un salaire de 1000 euros, de la prime d’activité de 300 euros et des prestations familiales de 148 euros.

[Q] [H] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, la S.A.S.

[T] [H] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, la S.A.

Il indique percevoir une prime d’activité à hauteur de 500€ environ et avoir une compagne qui travaille ainsi que deux enfants. Il propose de verser 100€ par mois pour apurer sa dette.

valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, le prêteur a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2024, mis en demeure l'emprunteur de s'acquitter des mensualités échues

valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, le prêteur a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 février 2025, mis en demeure l'emprunteur de s'acquitter des mensualités échues

Les demandeurs ont pris possession de l'installation à cette date et le financement de celle-ci a été débloquée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FRANCE à la date du 2 janvier 2020.