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1 962 résultats pour « contrat de maintenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d748df5b5c7d10caab20

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux d'un recours contre cette décision.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cb72b5e5e648cb9fd3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle conteste devoir prendre en charge les honoraires de l’expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires et qui n’a apporté aucun élément dans la résolution du litige.

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

69d9608ecdc6046d47cfd581

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

6a10ab09cdc6046d479bb3f1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e62cdc6046d470876b4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNBB Nature de l’affaire : 88V Inaptitude - Contestation

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88b473ea43407b9fba6b4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] [N] et Mme [U] [N] n’ont pris contact avec le syndic de copropriété ou son conseil afin de trouver une solution visant au règlement de l’arriéré de charges de copropriété.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88b9f3ea43407b9fbc5f0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ajoute qu’à aucun moment, pas même à la réception de la mise en demeure, la société KAB n’a pris contact avec le syndic de copropriété ou son conseil afin de trouver une solution visant au règlement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69761512cdc6046d47a8cce8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594251296b51ba2ba86a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le Syndicat des copropriétaires avait constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par les époux [B] aux échéances convenues, en dépit des mises en demeure qui leur avaient été adressées.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b94b925a029d9e20db3a9e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est constant que, dans le cadre de ses fonctions, [G] [C] pouvait être conduit à effectuer des travaux de maintenance en hauteur.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d818a5cdc6046d47b17b09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les procès-verbaux de constat ne mentionnent pas la présence d'humidité. L'expert a constaté un trou ouvert à l'extérieur en partie haute correspondant aux taches d'humidité à l'intérieur.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67099497051491ad57548e44

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Un constat de carence a été établi le 23 novembre 2023.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dceb98137c174785e88

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle déclare avoir prévenu la SCI SERDA dès le début de l’année 2020, laquelle avait proposé une prise de rendez-vous afin d’effectuer un constat de l’état de l’appartement, lequel a eu lieu, contrairement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[T] [P] résulte des constatations objectives qu’il a pu faire lors de sa visite sur place, non contestée par les parties.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0438de0398b5179859

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur les contestations relatives aux charges locatives S'agissant des charges locatives, selon l'article L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce le contrat de bail commercial doit comporter un inventaire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9bd85

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Monsieur [J] [X] conteste être signataire du contrat de bail invoqué par les demandeurs en date du 1er novembre 2015 et sur lequel ils ont fondé leur congé.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6983aa85cdc6046d47ee1a17

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que les circonstances de péril sont établies par des indices graves, précis et concordants justifiant le maintien de la mesure conservatoire, -constater l’absence d’élément permettant de caractériser

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ade5ccdc6046d470cf57f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les systèmes de contrôle automatique doivent être envisagés comme première ligne de protection contre les expositions indésirables à des substances nocives.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428460bb2f8a66ca604c7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[UF] [C] et Mme [XI] [VY] [Z], épouse [CH] ont adhéré à la fois au contrat « Livret d'épargne April » et au contrat « April Épargne Libre », ce pourquoi il y a vingt-deux contrats litigieux pour seulement

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88b853ea43407b9fbbbaa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle

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