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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d748df5b5c7d10caab20
9 janvier 2025
[U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux d'un recours contre cette décision.
8ème chambre
686ec5cb72b5e5e648cb9fd3
7 juillet 2025
Elle conteste devoir prendre en charge les honoraires de l’expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires et qui n’a apporté aucun élément dans la résolution du litige.
Juge des Libertés
69d9608ecdc6046d47cfd581
10 avril 2026
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216
6a10ab09cdc6046d479bb3f1
22 mai 2026
6a160e62cdc6046d470876b4
26 mai 2026
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNBB Nature de l’affaire : 88V Inaptitude - Contestation
8ème Chambre
68e88b473ea43407b9fba6b4
9 octobre 2025
[X] [N] et Mme [U] [N] n’ont pris contact avec le syndic de copropriété ou son conseil afin de trouver une solution visant au règlement de l’arriéré de charges de copropriété.
68e88b9f3ea43407b9fbc5f0
Il ajoute qu’à aucun moment, pas même à la réception de la mise en demeure, la société KAB n’a pris contact avec le syndic de copropriété ou son conseil afin de trouver une solution visant au règlement
PCP JTJ proxi fond
69761512cdc6046d47a8cce8
8 janvier 2026
En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le
Chambre 6 - Référés Pdt
670594251296b51ba2ba86a4
8 octobre 2024
Le Syndicat des copropriétaires avait constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par les époux [B] aux échéances convenues, en dépit des mises en demeure qui leur avaient été adressées.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a9e
18 janvier 2024
Il est constant que, dans le cadre de ses fonctions, [G] [C] pouvait être conduit à effectuer des travaux de maintenance en hauteur.
5ème Chambre
69d818a5cdc6046d47b17b09
9 avril 2026
Les procès-verbaux de constat ne mentionnent pas la présence d'humidité. L'expert a constaté un trou ouvert à l'extérieur en partie haute correspondant aux taches d'humidité à l'intérieur.
JCP-Baux d'habitation
67099497051491ad57548e44
11 octobre 2024
Un constat de carence a été établi le 23 novembre 2023.
PPP Contentieux général
65b00dceb98137c174785e88
9 janvier 2024
Elle déclare avoir prévenu la SCI SERDA dès le début de l’année 2020, laquelle avait proposé une prise de rendez-vous afin d’effectuer un constat de l’état de l’appartement, lequel a eu lieu, contrairement
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
[T] [P] résulte des constatations objectives qu’il a pu faire lors de sa visite sur place, non contestée par les parties.
18° chambre 2ème section
66fd8f0438de0398b5179859
2 octobre 2024
Sur les contestations relatives aux charges locatives S'agissant des charges locatives, selon l'article L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce le contrat de bail commercial doit comporter un inventaire
65b9484c5a029d9e20d9bd85
22 janvier 2024
Monsieur [J] [X] conteste être signataire du contrat de bail invoqué par les demandeurs en date du 1er novembre 2015 et sur lequel ils ont fondé leur congé.
Juge de l'exécution
6983aa85cdc6046d47ee1a17
que les circonstances de péril sont établies par des indices graves, précis et concordants justifiant le maintien de la mesure conservatoire, -constater l’absence d’élément permettant de caractériser
697ade5ccdc6046d470cf57f
Les systèmes de contrôle automatique doivent être envisagés comme première ligne de protection contre les expositions indésirables à des substances nocives.
4ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604c7
1 juillet 2025
[UF] [C] et Mme [XI] [VY] [Z], épouse [CH] ont adhéré à la fois au contrat « Livret d'épargne April » et au contrat « April Épargne Libre », ce pourquoi il y a vingt-deux contrats litigieux pour seulement
68e88b853ea43407b9fbbbaa
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
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