du 29 mars 2023 l'ayant déclarée irrecevable.

Il soutient que les déclarations de l’employeur dans le cadre de l’enquête administrative sont mensongères.

Le 7 février 2021, elle a déclaré une maladie susceptible d'être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Paris, par décision du 30 août 2021, a déclaré inopposable à la Société CMN la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [

- la matérialité de la chute est établie par la déclaration de l’employée du magasin et le rapport des pompiers.

Le 14 décembre 2021, il a déposé une demande de souscription de déclaration de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

Il est acquis que le bénéfice des indemnités journalières dérogatoires mises en place pendant la pandémie de Covid-19 était conditionné par une déclaration en ligne via le téléservice « declare.ameli.fr

[V] [S] demande de déclarer le tribunal judiciaire de Meaux incompétent au profit de celui de Paris.

; 5- fixer la date de consolidation des seules lésions consécutives à la pathologie déclarée à l'exclusion de tout état indépendant évoluant pour son propre compte

Elle indique avoir été informée de l'accident dont a été victime Monsieur [E] [Z] le 27 avril 2022 en recevant la déclaration d'accident de travail établie par son employeur.

La nécessité d’enquête supplémentaire est justifiée par la saisine d’un CRRMP, obligatoire en cas de déclaration d’une maladie hors tableau comme c’était le cas du syndrome anxio-dépressif déclaré par

Elle demande au tribunal de juger son recours recevable et de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie du 29 juillet 2022 déclarée par M. [L].

a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 07 juillet 2021 ; - JUGER qu'il lui sera délivré copie de la déclaration de nationalité française, portant mention de son enregistrement.

de nationalité française souscrite au nom de [I] [V] ; - Ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française nºDnhM 640/2024 souscrite au nom d’[I] [V] devant la Directrice des Services

de la pathologie déclarée par Madame [W] [D].

La CPAM du Val d'Oise représentée par son conseil, demande au tribunal de déclarer la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par Monsieur

Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont, en principe, insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Article 468 du Code de Procédure Civile : ..[ ] “Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

La défenderesse a demandé au tribunal de déclarer la citation caduque. Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.