Madame [I] [G] se maintenant dans les lieux, c’est dans cet état que par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024, Monsieur [N] [H] a fait citer Madame [I] [G] devant le juge des contentieux

Elle soutient que l’assignation serait nulle pour défaut de fondements juridiques et de prétentions.

à part entière de la SCI IMMINVEST III puisque la propriété de ladite part appartient en réalité en indivision à Monsieur [Z] [A], à Madame [I] [N] [A], à Monsieur [T] [A], à Madame [V] [A] et enfin à

Sarah HUSSEIN-AGHA,lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Madame [B] [M] épouse [Y] ne rapporte nullement la preuve du contrat d’assurance vie initial et son avenant, alors que le courrier adressé à Monsieur [H] [M] par la [4] en date du 3 juillet 2017 mentionne

TIXEIRE Anne, Vice-Présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS A

A titre subsidiaire, elle considère que sa garantie ne peut être mobilisée, compte tenu de l'origine frauduleuse du véhicule, qui rend nulle la valeur du véhicule.

En l'espèce, la dénonciation de l'acte de saisie-attribution a été effectuée le 27 mars 2025 à l'adresse du [Adresse 1] remise à domicile, et précisément à Madame [Y] [W], la mère du débiteur saisi qui

DIRE ET JUGER Madame [B] recevable en son action.

Fin 2018, Madame [Z] [F] a constaté l'apparition de fissures sur l'immeuble.

Deux jours plus tard, Madame [I] [L], “manager” de la Galerie [O], a adressé un “purchase agreement” (contrat de vente) dans lequel la société [O] GALLERY INTERNATIONAL apparaissait comme vendeur, Monsieur

Les affirmations de Monsieur [Z] en ce sens ne sont nullement étayées.

[R] [O], suivant pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente M.

M] [G] et Madame [B] [S], pour un montant de 367,74 €.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, sur le fondement des articles 214-168, 214-180, 214-181, 214-183 et 214-172 du code monétaire et financier que son action ne saurait être déclarée nulle pour

ils ne sont pas facturés arbitrairement, mais qu’ils s’élèvent à une rémunération forfaitaire de 15 % hors taxes des charges communes résultant du budget établi pour l’année en cours, conformément au mandat

demandeur recevable et bien fondé en toutes ses demandes, ANNULER la 13ème résolution de l’Assemblée Générale de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] tenue en date du 7 décembre 2023, REPUTER nulle

RG : 23/03104 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KOP6 ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 22 MAI 2026 I PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [X] [C] né le 03 Février 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame

de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE GREFFIER : Madame

Par courriers recommandés avec avis de réception en date du 18 juin 2020, la société MCS ET ASSOCIES a notifié à Monsieur et Madame [N] ladite cession.