Madame [Y] [M] épouse [O], un bien immobilier sis 3 rue Ferdinand Buisson à ARMENTIERES (59280) cadastré section AM numéro 192, suivant acte authentique de vente reçu le 6 juillet 2023, par Me [C] [T], Notaire

La demande de suspension de la procédure de saisie-attribution ne relève donc pas des pouvoirs du juge de l'exécution et est donc irrecevable devant lui.

bien immobilier sis à [Localité 5] pour un prix de 200.000 euros sous la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s), la somme de 10.000 euros étant séquestrée entre les mains d’un notaire

représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 306 DÉFENDERESSE : [9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [J] [P], munie d’un pouvoir

La décision d'admission du 27 juin 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 28 juin 2024.

Ce guide-barème indique que : « Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire

CREDIT LOGEMENT, en vertu d’une délégation de pouvoirs conférée par Monsieur [S] [Z], Directeur Général de CREDIT LOGEMENT en date du 23 Septembre 2020 et d’une convention de services signée entre la SNC

sur les questions relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial  ; DIT n’y avoir lieu à procéder à la désignation d’un juge et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires

Aux termes de deux promesses de vente unilatérales reçues par actes authentiques le 27 juillet 2023 par Maître [J] [L], notaire à [Localité 3], consenties pour une durée expirant le 30 novembre 2023, l

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : CARSAT HAUTS-DE-FRANCE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX Représentée par Mme [V] [P] Munie d’un pouvoir en date du 7 juin 2024 ET : PARTIES DEFENDERESSES

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décembre 2005 et homologuée par le Tribunal de grande instance de Lyon le 12 octobre 2006 ils ont choisi de soumettre leurs relations patrimoniales au régime de la communauté universelle - par acte notarié

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 10 mai 2020 ; REJETTE la demande formulée par Madame [N] [R] tendant à pouvoir

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Juin 2024 ORDONNANCE du 09 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant acte notarié

Elle soutient qu’à l’exception du notaire, aucun interlocuteur n’a répondu aux courriers recommandés.

Selon leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, représentés, M.

La déchéance du terme des deux prêts a été notifiée à la débitrice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 janvier 2022.

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; A TITRE SUBSIDIAIRE, ORDONNER la consignation des relevés bancaires entre les mains d'un huissier ou d'un notaire