Elle précise néanmoins dans un courriel en date du 2 mars 2022, adressé au conseil de Mme [L] [Z], qu’elle a obtenu le règlement de sa créance à l’amiable.

Il souligne que les requérants ne versent aux débats qu’en mars 2025 le rapport sur les sondages et la note de calcul établis par un BET datés du 13 mai 2022.

Expédition à : la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Me Valérie BOS-DEGRANGE - 1664 la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041 la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Me Isabelle JUVENETON - 265 la SELAS LEGA-CITE - 1506 Me Marie

Le 18 mai 2016, la SARL [O] et la SA GAN ASSURANCES ont donné leur accord pour que M.

Par ordonnance du 18 mai 2021, les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues communes à Monsieur [P] et son assureur, la SA [A] ASSURANCES.

société TREMA PROMOTION représentée par son Président la société [Localité 31] GRAND LITTORAL elle-même représentée par son Président [R] [H] [Adresse 6] [Localité 28] représentée par Maître Louis-Marie

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 20 mars 2022. Procédure [H] [C] veuve [O], [D] [O] et [A] [O], représentés par Me.

Par exploits en date des 26, 27 mai et 9 juin 2016, la SCI DE VERLAINE a appelé en cause la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES (anciennement dénommée SEGECLIM), la compagnie l’AUXILIAIRE, la société

Le 26 mai 2020, une offre d’indemnisation a été adressée à Monsieur [T].

2017 au 18 novembre 2017 : fuite qui est connue de Mme [M] et M.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2023 et les plaidoiries ont été fixées au 6 novembre 2023.

d’huissier en dates des 05 et 14 mai 2014.

Le délibéré a été prorogé au 18 mai 2026.

Madame [H] et Monsieur [N] ont adressé le 17 mai 2018 un courrier au maire de la commune faisant état d’infractions à la réglementation d’urbanisme et de troubles à l’ordre public de la part de leurs voisins

Les deux dossiers ont été fixés à l’audience du 17 mars 2025, puis ont fait l’objet de plusieurs renvois.

En l'espèce, Madame [S] [Z] ne formule pas explicitement de demande de délai pour quitter le logement.

DÉBATS A l’audience publique du 06 Mai 2025 JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Léo GAUTRON, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, date indiquée à l’issue

du code de la consommation.

COMPAGNIE D’ASSURANCE SMA DÉCISION N° : 2025/ N° RG 24/02047 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QAPA Après débats à l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2025 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe MARIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND Pôle civil de proximité ■ PCP JCP