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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686ecdfa72b5e5e648cbcc14

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire Attendu que l'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 n'autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689ba7e440cd0f0b3d011599

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Concernant le coude et la tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial, la liste limitative des travaux est la suivante : .../... - 4 - « Travaux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a634101abbd5bba7dab82b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

code de l'action sociale et des familles, "le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b064304ff28fe37e644b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le plan de l’insertion professionnelle, Madame [Z] est demandeur d’emploi et est inscrite à [10] depuis le 01/03/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b069304ff28fe37e64b7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le plan de l’insertion professionnelle, Madame [J] est sans emploi depuis le 19/07/2019. Le dernier poste qu’elle a occupé était monitrice en auto-école.

Source officielle
TJ

JCP

686580be72b7e1b6bf1dbba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cet élément traduit une insertion particulièrement précaire dans l’emploi, aggravée par l’absence de formation professionnelle qui ne permet pas d’envisager à court terme l’exercice de missions valorisantes

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b602fc178212f8292c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

code de la construction et de l’habitation ; DIT que la publicité de la vente s'opérera de la manière suivante : - publicité légale, - un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ; - une insertion

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035bc02fc178212f829e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

code de la construction et de l’habitation ; DIT que la publicité de la vente s'opérera de la manière suivante : - publicité légale, - un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ; - une insertion

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd14e0040aa37361cd3

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

vulnérabilité n’est pas pris en compte, j’ai produit une expertise médicale de décembre 2024 qui reprend le parcours médical de Monsieur qui précise qu’il y a eu 9 opérations en raison de greffe et d’infection

Source officielle
TJ

Référés civils

67f567e5bbf04ef7857ba9a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

temporaire et en viager ; DSF : hospitalisations de jour du 10 juin au 12 Juillet 2023 et du 14 Septembre 2023 au 20 Octobre 2023, consultations spécialisées, renouvellement des traitements médicamenteux, injections

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671944981486831808a00bec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

partie inférieure du moteur ayant impacté les coussinets et le vilebrequin ainsi que des phases de grippage, ces désordres, antérieurs à la transaction, découlant d’un dysfonctionnement du système d’injection

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2acb848dd6814c5e4d2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux, − dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre des insertions

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec2cb848dd6814c64048

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas: •    le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8bd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

rendez-vous de kinésithérapie respiratoire visant à expliquer à Monsieur [O] comment prendre son traitement dans le cadre de son suivi pour ses problèmes respiratoires (dilatations des bronches, infections

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

67fea96e7a459da3dcdebbad

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [Y] a donc confié les réparations au garage ABC qui a procédé au remplacement du module d’allumage, bougies et capteurs PMH, au nettoyage de la crépine canalisation, au passage de l’injection

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef42b9f14d1b77641cc0

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle a repris une activité professionnelle via une entreprise d’insertion à raison de deux heures par semaine et est indemnisée par France Travail au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeafafbb79e8fd3d2f087

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Un programme de soin s’était mis en place le 09 02 2024 prévoyant un entretien mensuel avec le psychiatre référent et une injection retard au CMP de [Localité 5].

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d21f47251e2b24216889

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle ajoute que Monsieur [V] ne travaille pas et n’a pas fait de démarche dans le cadre de l’insertion professionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22347251e2b24216e5c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion

Source officielle
TJ

Jex

65b2b272fd6229a4e58a2358

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

conditions atmosphériques actuelles rendant particulièrement nécessaire leur maintien dans les lieux, notamment celui du nourrisson de Madame [X], -les conséquences qu’aurait l’expulsion sur leur insertion

Source officielle

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