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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686ecdfa72b5e5e648cbcc14
8 juillet 2025
Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire Attendu que l'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 n'autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que
CTX PROTECTION SOCIALE
689ba7e440cd0f0b3d011599
8 janvier 2025
Concernant le coude et la tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial, la liste limitative des travaux est la suivante : .../... - 4 - « Travaux
68a634101abbd5bba7dab82b
9 avril 2025
code de l'action sociale et des familles, "le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion
6792b064304ff28fe37e644b
13 janvier 2025
Sur le plan de l’insertion professionnelle, Madame [Z] est demandeur d’emploi et est inscrite à [10] depuis le 01/03/2024.
6792b069304ff28fe37e64b7
Sur le plan de l’insertion professionnelle, Madame [J] est sans emploi depuis le 19/07/2019. Le dernier poste qu’elle a occupé était monitrice en auto-école.
JCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
Cet élément traduit une insertion particulièrement précaire dans l’emploi, aggravée par l’absence de formation professionnelle qui ne permet pas d’envisager à court terme l’exercice de missions valorisantes
Saisies immobilières
67f035b602fc178212f8292c
3 avril 2025
code de la construction et de l’habitation ; DIT que la publicité de la vente s'opérera de la manière suivante : - publicité légale, - un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ; - une insertion
67f035bc02fc178212f829e8
JLD
67f42dd14e0040aa37361cd3
6 avril 2025
vulnérabilité n’est pas pris en compte, j’ai produit une expertise médicale de décembre 2024 qui reprend le parcours médical de Monsieur qui précise qu’il y a eu 9 opérations en raison de greffe et d’infection
Référés civils
67f567e5bbf04ef7857ba9a1
1 avril 2025
temporaire et en viager ; DSF : hospitalisations de jour du 10 juin au 12 Juillet 2023 et du 14 Septembre 2023 au 20 Octobre 2023, consultations spécialisées, renouvellement des traitements médicamenteux, injections
1ère Chambre civile
671944981486831808a00bec
15 octobre 2024
partie inférieure du moteur ayant impacté les coussinets et le vilebrequin ainsi que des phases de grippage, ces désordres, antérieurs à la transaction, découlant d’un dysfonctionnement du système d’injection
67eed2acb848dd6814c5e4d2
procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux, − dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre des insertions
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec2cb848dd6814c64048
L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas: • le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie
67fd80ece85d0474bddbd8bd
7 avril 2025
rendez-vous de kinésithérapie respiratoire visant à expliquer à Monsieur [O] comment prendre son traitement dans le cadre de son suivi pour ses problèmes respiratoires (dilatations des bronches, infections
TPX SGL CG FOND
67fea96e7a459da3dcdebbad
10 avril 2025
Monsieur [Y] a donc confié les réparations au garage ABC qui a procédé au remplacement du module d’allumage, bougies et capteurs PMH, au nettoyage de la crépine canalisation, au passage de l’injection
JEX
66a7ef42b9f14d1b77641cc0
19 juillet 2024
Elle a repris une activité professionnelle via une entreprise d’insertion à raison de deux heures par semaine et est indemnisée par France Travail au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à
J.L.D. HSC
660eeafafbb79e8fd3d2f087
4 avril 2024
Un programme de soin s’était mis en place le 09 02 2024 prévoyant un entretien mensuel avec le psychiatre référent et une injection retard au CMP de [Localité 5].
Serv. contentieux social
65a6d21f47251e2b24216889
11 janvier 2024
Elle ajoute que Monsieur [V] ne travaille pas et n’a pas fait de démarche dans le cadre de l’insertion professionnelle.
Chambre 1/Section 5
65a6d22347251e2b24216e5c
12 janvier 2024
coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion
Jex
65b2b272fd6229a4e58a2358
19 janvier 2024
conditions atmosphériques actuelles rendant particulièrement nécessaire leur maintien dans les lieux, notamment celui du nourrisson de Madame [X], -les conséquences qu’aurait l’expulsion sur leur insertion
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