dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties

après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l'ordonnance de non-conciliation du 25 février 2021, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture

pour les faits à l'origine de celui-ci signé par Madame [S] [E] et Monsieur [R] [P] et contresigné par avocats en date du 1er juin 2024; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 08 octobre 2024.

BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 14 novembre 2024 les parties

de l’article 264 alinéa 1 du code civil ; DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 23 avril 2024 ; REJETTE le surplus des demandes des parties

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties

en chambre du conseil, par décision rendue contradictoirement et en premier ressort, Vu l’acte contresigné par avocats en date du 04 Avril 2025, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture

loi, Se disant compétent et disant la loi française applicable, Vu l'assignation du 14 mars 2023 ; Vu le procès-verbal en date du 25 avril 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00946 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HWRP [11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P]

Affaires Familiales, assisté de Najia DELLI, Greffier lors des débats et de Nathalie VERQUIN, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties

Familiales, assistée de Nathalie VERQUIN Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties

Chambre du Conseil du 20 Avril 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties

possible de constater les fissures existantes et d’autre part il deviendrait impossible de renforcer l’immeuble fragilisé.

une fraction à la charge d’une autre partie.

A noter que l'infra-épineux qui présente une rupture partielle non transfixiante dans sa partie inférieure sur l'IRM de contrôle du 28/06/2023 a un rôle de rotation externe, d'abduction et de stabilisation

[T] [W] [E] Grosses : 2 Me Françoise PETIT Me Flora MASSENAT Copie : 1 Dossier Me Flora MASSENAT Me Françoise PETIT PARTIES : Madame [C] [P] [N] épouse [E] née le 17 août 1958 à CLERMONT-FERRAND

FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Madame [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Toutes deux représentées par Maître Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC de la SELARL ENOR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

JUGEMENT N° 25/190 JUGEMENT DU 10 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : [J] [R] Assesseur salarié : [S] [Y] Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE