Les époux [Q] ont, pour le compte de la SCI, souscrit à la garantie mobilière pour une valeur totale des objets listes à 85.700 euros, garantie dite ARGANT.

subsidiaire, - QUALIFIER d”enrichissement injustifié la somme de 150.000 € dont Madame [C] a bénéficié, - CONDAMNER Madame [C] à leur payer, ès qualité d’héritiers de Monsieur [X] [H] la plus forte des deux valeurs

a été adressée d’avoir à cesser un manquement à une quelconque obligation et soutenant que l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et comprendre la valeur

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1843- 4 du Code Civil dispose que dans tous les cas ou sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de

visé par le greffe le 03 juin 2024, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord pour fixer le prix de l’immeuble sis [Adresse 3] à 4 .015 .000 € en valeur

Madame [X] [L] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du bien immobilier situé [Adresse 4] afin notamment d’en déterminer la valeur

[P] ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes non constitutives de points de désaccords devant être tranchés par le juge ; Fixe la valeur vénale du bien indivis situé en Italie à [Localité 10]

Madame [C] [T] [X] épouse [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anne PADZUNASS, de la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me Sylvie MORARDET-VALLET

] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ; ALLOUE à Maître Sylvie-Anne VIALLON, au titre de l’aide juridictionnelle, 17 (dix-sept) unités de valeur

DEMANDERESSES S.A.S MOPI [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Thomas CUCHE de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0075& Me Grimaud VALAT

HERMES INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/03036 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3J2 Notifiée le : Expédition à : Maître [J] VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE

locative du logement de Madame [D], l’agence immobilière ORPI a précisé dans une évaluation du 13 octobre 2020 que le bien présentait une valeur locative mensuelle de 1 446,13 €, valeur sur laquelle sera

Ils acceptent que soient retenues à l’actif de l’indivision successorale la composition et la valeur du mobilier au jour de l’inventaire, soit 8.070 euros, comprenant du mobilier d’une valeur totale de

Dès lors, la valeur locative unitaire statutaire de 350 euros par mètre carré pondéré apparaît pertinente et sera retenue.

Sur l’évaluation, elle conteste la méthode de la SCI ONYX consistant à distinguer une valeur au m² pour les surfaces de bureaux et d’autre part une valeur au m² pour les surfaces commerciales, ce qu’elle

Elle fait valoir qu’une remise en état en valeur suppose l’évaluation de cette remise en état, ce qui justifie sa demande d’expertise formée au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et qu’

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.

Madame [X] sollicite une mesure d'expertise pour évaluer l'appartement sis à [Localité 22] et la valeur du terrain seul et de la construction.

Motifs L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.