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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procedures collectives
69d54d24cdc6046d476fdc38
3 avril 2026
Elle conteste la fraude qu’on lui impute. Le mandataire judiciaire indique que Mme [P] [M] avait accès aux comptes bancaires de l’association, de sorte qu’elle pouvait se verser ses salaires.
Chambre 4
67c75e6b0c6b8b177da18dcf
8 janvier 2025
Il s’en suit que Madame [M] [N] défaillante dans la charge de la preuve de désordres qu’elle impute à son con-contractant, sera déboutée en toutes ses prétentions.
Service des référés
67096c8606866c0645d28266
10 octobre 2024
les opérations d’expertise permettront d’éclairer les parties sur la date de la déclaration d’ouverture du chantier ainsi que sur l’existence, la nature et l’étendue des griefs susceptibles d’être imputés
Première Chambre
6633deaac0d3e3fe99d19962
2 mai 2024
] veuve [W] jusqu’à la réalisation complète des opérations de liquidation et de partage, et dit que la rémunération de Maître [I] [R], en sa qualité de représentant de Madame [C] [B] veuve [W] sera imputée
Référés Cabinet 4
669640a5f5112d8edd05673f
12 juillet 2024
’expertise fait suite à l’apparition de désordres affectant le mur mitoyen entre l’immeuble [Adresse 2] et l’immeuble du [Adresse 3] ; Que le compte rendu d’expertise judiciaire du 31 octobre 2023 impute
JCP LOGEMENT
6696c9aa9a603a692914d163
4 juillet 2024
Il convient de déduire ce montant les frais et intérêts, soit un solde de 4,24 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 14 mai 2024 après imputation du dépôt de garantie.
PCP JCP ACR fond
668d7ff553e3bdd0778675ae
9 juillet 2024
Dit que les dépens seront imputés comme prévu dans le protocole. Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision. Fait à Paris, le 9 juillet 2024 Le greffier Le juge
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
686c385add7001754d624461
3 juillet 2025
pris pour faire constater les dysfonctionnements graves du véhicule, et fait valoir que les réparations faites par d'autres garagistes ne permettent pas de constater des défectuosités pouvant lui être imputé
CIVIL
695ed7c5cdc6046d478d407d
7 janvier 2026
euros - l’avis d’impôts sur le revenu 2019 dont il ressort un revenu «des associés et gérants » déclaré de 31.893 euros - l’avis d’impôts sur le revenu 2020 dont il ressort un revenu «des associés et
JEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
sur le revenu doit être prélévé par l’employeur qui le reverse au Trésor Public (articles 204A et suivants du code général des impôts) ainsi que les cotisations sociales reversées à L’URSSAF (article
Chambre 1 cab 01 A
686eb22572b5e5e648caf76e
14 janvier 2025
Les 4 décembre 2018 et 22 octobre 2019, Monsieur [N] [K] a reçu une proposition de rectification de l'Administration fiscale remettant en cause la réduction d'impôts dont il avait bénéficié au titre de
CABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd9e6
11 janvier 2024
Il justifie de la perception des dons suivants par la production des déclarations fiscales : - Don manuel de ses parents en date du 30 avril 1999 enregistré au service des impôts en date du 10 mai 1999
Chambre 5/Section 1
677ec9f7b01eea4cf01a293d
de la société LE [Adresse 6] ayant informé le juge de la mise en état, par le biais d'un message RPVA notifié le 15 mai 2024, de la notification à la défenderesse d'une pièce justificative du crédit d'impôt
3ème Chambre civile
677c3d356f491b6d26391347
6 janvier 2025
Le montant restant HT éventuellement diminué de l’impôt sur les sociétés devait être versé au bénéficiaire le jour de la vente.
CG
69d82453cdc6046d47b27714
7 avril 2026
Les droits de donation ont été calculés, au regard du dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit de l'article 787 B du code général des impôts, à la somme de 94 764€.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeecb848dd6814c67965
3 avril 2025
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 9] CITE dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître
Chambre des référés
679a9173e9a46d1f5a76604c
10 janvier 2025
article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, elle ne peut pas servir de point de départ aux intérêts légaux ; le syndicat sous administration provisoire ne peut se prévaloir du contrat de syndic pour imputer
1ère Chambre
69d04619cdc6046d4709c962
retrait des actionnaires, savoir les frais de greffe liés au changement de propriété des actions puis à leur annulation, les frais relatifs à l’enregistrement de l’opération auprès de la recette des impôts
Adjudications
6a0cb227cdc6046d473a2da8
19 mai 2026
guinéenne, tous deux domiciliés et demeurant 98 rue Kléber à MARSEILLE (13003) DEBITEURS SAISIS Tous deux non comparants et n’ayant pas constitués avocat ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Service des Impôts
PS ctx protection soc 5
6a188f14cdc6046d474780ab
26 mai 2026
nature ou leur appellation, sont exonérées de cotisations sociales, conformément aux dispositions combinées des articles L. 242-1 II 7° du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts
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