Selon le dernier décompte de créance versé aux débats, seul un règlement par carte bancaire de 1 500 € est intervenu en date du 09 juin 2023.

En cours de délibéré, le bailleur a confirmé le règlement de la somme de 512,90 euros effectué par la locataire par virement bancaire du 24 janvier 2024. Madame [P] [M] comparait en personne.

cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

- Prendre connaissance des pièces du dossier, des actes et titres de propriété et de tous documents utiles à sa mission, - Décrire les biens meubles et immeubles dépendants des successions dont s’agit

caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier envisage d’engager – puisqu’il s’agit

Une provision ad litem est par nature liée à une autre procédure qu'il s'agit de financer et dont il appartient au demandeur à la provision de démontrer le caractère sérieux.

Il s'agit donc bien d'une avance de trésorerie et non d'un prêt.

L'anomalie manifeste affectant le fonctionnement d'un compte bancaire peut donc conduire à ce que sa responsabilité soit engagée pour violation de son devoir de vigilance.

rendre impropre à sa destination ; - fournir tout élément d'information sur désordres permettant de déterminer s'ils relèvent de la garantie de parfait achèvement, s'ils sont de nature décennale, s'il s'agit

délais ; condamner solidairement les sociétés [Adresse 7], Promotion Pichet et Promobat à lui payer les sommes suivantes : 16.213 euros au titre du préjudice locatif ; 13.552 euros au titre du surcoût bancaire

CARAIBES pour une embauche finalement au 3 novembre 2021,le justificatif de son domicile par la production d’une facture d’eau ou d’électricité de moins de trois mois,l’intégralité de ses relevés bancaires

De surcroît, il y a lieu d’observer que ces retraits réguliers de 100 à 500 euros ne sauraient être considérés comme étant excessifs, alors même que le solde du compte bancaire de l’intéressé était de

de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir

sa destination ; - fournir tout élément d'information sur les réserves et désordres permettant de déterminer s'ils relèvent de la garantie de parfait achèvement, s'ils sont de nature décennale, s'il s'agit

Ils sollicitent alors, au titre des restitutions, la somme versée en exécution de la vente, soit 25.000 euros, ainsi que les frais bancaires engagés, soit 11.918,84 euros.

juger les ayants-droit de madame [K] [I] irrecevables à solliciter des demandes au titre d’une faute de gestion dans le cadre de la communauté du mariage de monsieur [J] [R] pour défaut de qualité à agir

Elle a frappé le compte bancaire de la société AGENCE ARAGO.

Elle ajoute que dans le cas d’un démarchage à domicile de personnes âgées, dans le cadre d’un prêt affecté, l’établissement bancaire devait s’interroger.

Enfin, il n’est pas contesté que chacun des syndicats des copropriétaires des 38 et 38 bis ont agi jusqu’alors dans l’intérêt de la communauté des copropriétaires de leurs lots respectifs, disposant à

les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir