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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88be
8 juillet 2024
Il sera alloué pour ce poste de préjudice la somme de 600 euros sur laquelle s’accordent les parties.
19ème chambre civile
6780214d9c3ba90f51dc2712
7 janvier 2025
En conséquence de quoi, il sera alloué à Monsieur [K] [N] une indemnité actualisée de 8317,73 € (4961,18 + 3000 + 356,55).
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
attente, l’accident étant alors inéluctable malgré sa manoeuvre pour éviter le choc.
Pôle Civil section 3
6975e239cdc6046d47a50013
12 janvier 2026
Monsieur [S] [I] fait valoir les perturbations psychologiques générées alors qu’il souffrait de troubles dépressifs.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b915a029d9e20db3a7c
24 janvier 2024
moral et d'accompagnement de fin de vie ;allouer à Monsieur [G] [F] la somme de 10.000 euros en application de son préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie ;allouer à Monsieur [P] [F] la somme
Serv. contentieux social
662beb23e266e89ef1181c29
23 avril 2024
aux allocations familiales.
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
à 80 % perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.
66aa96efb6beb667f22ffd60
17 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 15 février 2023 Madame [B] a déposé une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément ainsi que d'aide humaine dans le cadre scolaire auprès de la maison
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
Il maintient en revanche sa demande de condamnation de la caisse au titre des allocations familiales, telle que formulée dans sa requête.
PRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
Cotées à 5/7 par l' expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 35.000 €.
1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f72
7 juillet 2025
L’indemnisation de ce poste de préjudice sera réparée par l’allocation d’une somme de 800 €.
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
Il précise qu’en l’espèce alors que la tranchée dans laquelle il installait des tuyaux d’assainissement était d’une profondeur supérieure à 1,30 m, les bords de celle-ci n’étaient pas consolidés par des
REFERES 1ère Section
6a21c1f2cdc6046d472c1494
26 mai 2026
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.
Chambre 8/Section 1
669e9d90e2a18bd08ce38c17
15 juillet 2024
Assistée de son curateur, elle a précisé qu'elle bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée ; qu'elle a pour seules ressources l'allocation pour adulte handicapé ainsi que l'allocation pour le logement
5ème chambre 2ème section
67081b1989f19e8c50f8d4ef
10 octobre 2024
Les époux [B] ont alors demandé qu’il soit procédé à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur responsabilité civile du gestionnaire.
67f58c35bbf04ef7857c2064
3 avril 2025
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE DOSSIER : N°N° RG 24/01455 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AG / CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
66aa96f0b6beb667f22ffdcb
EXPOSE DU LITIGE Le 13 janvier 2023 Madame [M] a déposé une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément ainsi que d'aide humaine dans le cadre scolaire auprès de la maison
6686e281e74459e0c7eceb57
1 juillet 2024
qu'il a perçu un rappel des allocations pour le logement au mois d'avril 2024.
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14f5
2 janvier 2024
Elle fait état de ce que la CAF considère qu'elle a perçu des prestations familiales indûment dans la mesure où sa fille [C] née le 24 juin 1999 aurait quitté son domicile en octobre 2019 alors que son
JEX cab 6
65a6d7fc47251e2b2424b9b1
11 janvier 2024
Aucun préjudice ne justifie l’allocation de dommages intérêts sur saisie. Les autres prétentions de M. [C] sont partant sans objet.
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