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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69cd782bcdc6046d47c8656e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, en application des dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b8acbbdac0b75b88c4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

677c2ccd6f491b6d2638ec52

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par la société DPG Avocats, société constituée, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » En application

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c6210

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il n'est ainsi pas démontré que cette caractéristique attendue de l'acheteur soit entrée dans le champ contractuel. Par suite, le véhicule livré est conforme au véhicule commandé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f1b6beb667f22ffde6

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f325cdc6046d47aea074

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [F] [L], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f32bcdc6046d47aea0e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [P] [Q], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d7d

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TRUPIN Alicia, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d81

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Président du Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

JLD

6706de9af1d01e3c86f5770f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

JLD

66fda41c38de0398b51d5762

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6be74459e0c7edd14c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DBZ3-W-B7I-7545H Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

JLD

668c434b894f7f4d2e0fdfdb

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

DBZ3-W-B7I-755DN Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

JLD

669640c7f5112d8edd056bc7

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

-W-B7I-755I2 Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

JLD

6786cde7df5b5c7d10ca93f7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ededd7001754d61b43a

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Source officielle
TJ

JLD

677ee4e4b01eea4cf01a850b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170756d34da2cbdcd94ef

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Source officielle
TJ

JLD

67857c67aaacbea0fe685698

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

JLD

67f6d0d2a9d5adc260623bed

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application

Source officielle

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