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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69cd782bcdc6046d47c8656e
1 avril 2026
En outre, en application des dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
Chambre 28 / Proxi fond
673e30b8acbbdac0b75b88c4
15 octobre 2024
Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments
8ème chambre 3ème section
677c2ccd6f491b6d2638ec52
3 janvier 2025
1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par la société DPG Avocats, société constituée, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » En application
1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c6210
23 juillet 2024
Il n'est ainsi pas démontré que cette caractéristique attendue de l'acheteur soit entrée dans le champ contractuel. Par suite, le véhicule livré est conforme au véhicule commandé.
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f1b6beb667f22ffde6
17 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
69d7f325cdc6046d47aea074
3 avril 2026
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [F] [L], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
69d7f32bcdc6046d47aea0e6
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [P] [Q], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
JLD
670d761ad2a7414c22401d7d
13 octobre 2024
Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TRUPIN Alicia, Greffier, statuant en application
670d761ad2a7414c22401d81
14 octobre 2024
Président du Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application
6706de9af1d01e3c86f5770f
9 octobre 2024
Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application
66fda41c38de0398b51d5762
2 octobre 2024
Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application
6686fd6be74459e0c7edd14c
3 juillet 2024
DBZ3-W-B7I-7545H Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application
668c434b894f7f4d2e0fdfdb
7 juillet 2024
DBZ3-W-B7I-755DN Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application
669640c7f5112d8edd056bc7
13 juillet 2024
-W-B7I-755I2 Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application
6786cde7df5b5c7d10ca93f7
14 janvier 2025
Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application
J.L.D.
686c0ededd7001754d61b43a
5 juillet 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et
677ee4e4b01eea4cf01a850b
8 janvier 2025
678170756d34da2cbdcd94ef
10 janvier 2025
67857c67aaacbea0fe685698
12 janvier 2025
au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application
67f6d0d2a9d5adc260623bed
9 avril 2025
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