Par acte de commissaire de justice signifié à l'étude le 02 avril 2025 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 03 avril 2025, la S.A.

Saisies demande au tribunal de : - juger irrecevable comme forclose l’action engagée par les époux [Q], - déclarer n’y avoir lieu à sa condamnation, - déclarer le régime de la garantie des vices et défauts

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, aux fins de voir : ●Constater la déchéance du terme ou à défaut

intermédiaire de son conseil, mis en demeure Mme [L] [A] de justifier que l’ensemble des travaux nécessaires à la mise en conformité de la partie d’habitation au regard des critères de décence par le décret

Elle soutient que Mme [I] [M] refuse d’effectuer les réparations nécessaires, manquant ainsi à son obligation de délivrance d’un logement décent.

STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à 14h33 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT

UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h24 Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT

UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h21 Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale

Avril 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 29 avril 2019, [K] [B] a saisi le Tribunal de céans afin de former opposition à la contrainte décernée

2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 30 octobre 2019, [L] [U] a saisi le Tribunal de céans afin de former opposition à la contrainte décernée

majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

[E] [N] a saisi la présente juridiction d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 24 mai 2024 par le directeur de l'URSSAF PACA, et signifiée le 4 juin 2024, d’un montant de 5020 € au

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

[D] [H] a saisi la présente juridiction d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 13 juin 2024 par le directeur de l'URSSAF PACA, et signifiée le 18 juin 2024, d’un montant de 8356 €

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

19/04671 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale

avec avis de réception adressée le 19 décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir qu'il sollicitait l'exclusion de l'effacement d'un indu de RSA résultant d'un défaut

l’expulsion de Monsieur [P] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux à usage d’habitation précités avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier, faute de départ