BAT ISOL Représentant : Me Elodie MADAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0469 C/ S.C.I.

PV de signification de l’assignation : [Adresse 6] Sur les conclusions visées à l’audience : [Adresse 7] représentée par Maître Laurent LEVY, avocat au barreau de PARIS - #B0485 Société MAISONS ISOLATION

ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATION POUR CHAPPE [Adresse 4] [Localité 14] MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) [Adresse 2] [Localité 12] ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience

Sur le fond : Madame [K] n'a pu comparaître à l'audience, un certificat médical du 7 janvier 2026 attestant que son état clinique, nécessitant une mesure d'isolement, est incompatible avec son extraction

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition uniquement si son isolement était levé. [P] [K] n’était pas présent à l’audience, étant toujours placé à l’isolement.

La déshinibition et la désorganisation psychique et comportementale importantes nécessitent son maintien en isolement. L'anosognosie est partielle. Il ne peut être entendu.

Il est nécessaire de poursuivre sa prise en charge en chambre d'isolement pour hypostimulation et éviter qu'elle ne se mette en danger auprès des autres patients. Aussi, elle ne peut être entendue.

plusieurs reprises pour un trouble de l’humeur ; qu’elle présente une nouvelle décompensation thymique avec agitation psycomotrice ayant nécessité l’instauration d’une prise en charge en chambre d’isolement

BL STYLE [Adresse 12] [Localité 13] défaillant Société TRAVAUX ISOLATION VENTILATION [Adresse 10] [Localité 18] défaillant S.A.S.

Aux termes de l’article L. 3222-5-1, I du même code, “L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement

motivé du 08 avril 2026 du docteur [M] duquel il résulte que depuis son admission la patiente a fait l’objet d’une prise en charge en chambre de soins intensifs et qu’elle n’est sortie de la chambre d’isolement

Au soutien de sa demande de provision, la société HOME EXPERT HABITAT expose avoir effectué des travaux d’isolation thermique sur l’extérieur de la maison individuelle de Monsieur [O] [S] [G] et Madame

devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement

Selon ordonnance du 12 février 2024, les opérations d’expertise ont été étendues à l’ensemble des revêtements des façades et toitures et à l’isolation thermique du bâtiment.

[B] lui a confié la réalisation de travaux d'isolation thermique, moyennant le prix de 15 274,52 euros TCC, dont un reste à charge de 7 328,60 euros TTC après déduction de différentes subventions, les

INTER SERVICE DALLAGE ISD, dont le siège social est sis [Adresse 12] défaillant, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) En qualité d’assureur de INTER SERVICE

médical motivé que ce patient présente un état clinique qui reste instable, qu’il est incohérent et désorganisé, qu’il tient des propos délirants et des fausses reconnaissances, qu’il a été mis à l’isolement

Ce à quoi, l'établissement hospitalier a répondu par courriel du 28 décembre 2023 qu'une erreur s'était effectivement glissée sur la première décision signée par monsieur [V] , décision jointe à l'isolement

INTER SERVICE DALLAGE-ISD [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en sa qualité d’assureur des sociétés GEOFI [Adresse 10] [Adresse

Ils prétendent que les travaux d'isolation de façades sont conformes aux autorisations d'urbanisme données, qu'il n'y a pas eu modification de la couleur de façade choisie, que le grillage séparatif en