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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
6627f6a742439575e2f74146
16 avril 2024
; qu'ayant transformé son commerce en activité de restauration, ses revenus étaient en augmentation ; qu'il était, au jour de l'audience, bénéficiaire du revenu de solidarité active et percevait l'allocation
CTX PROTECTION SOCIALE
686ec15572b5e5e648cb79ac
7 juillet 2025
Par courrier du 02 janvier 2024, la Caisse a également notifié à Madame [I] [P] une dette d'un montant de 424 € au titre d'un indu d'allocation de logement social (ALS).
PS ctx protection soc 2
65c3d9f6c432ce7d11a70239
1 février 2024
madame [X], à titre subsidiaire de la débouter et en tout état de cause de recevoir sa demande reconventionnelle et de dire madame [X] redevable de la somme de 8 502,24 euros au titre de l’indu d’allocation
2ème Chambre Cab1
6622b55dc91e3bdd7a88c878
19 avril 2024
Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3 540 euros.
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
Il rappelle qu’il a été embauché en qualité d’électricien et qu’il conduisait régulièrement un camion-nacelle, alors qu’il n’avait pas suivi la formation requise pour la conduite de ce type d’engin et
670030dbc34eb4cc857883d6
4 octobre 2024
Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 20 350 euros.
JEX
670589961296b51ba2b73ade
8 octobre 2024
A l’appui de ses demandes, madame [G] fait principalement valoir sa situation précaire, bénéficiant de prestations sociales et familiales d’un montant de 1452,89 euros dont l’allocation adulte handicapé
TPRX surendettement
69e7e4ffcdc6046d47106ffc
9 avril 2026
B], âgée de 37 ans, sans profession et avec deux enfants à charge de 11 et 1 an, a 1625 euros de ressources, composées de 828 euros de RSA, de 342 euros de prestations familiales et de 455 euros d'allocation
Chambre du JEX
678976c5428384b762e68cad
14 janvier 2025
Sur le fond, - Débouter Madame [Y] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - Juger que seule une somme de 3.743,46 euros pourrait être allouée à Madame [Y] [X] au titre de la suppression
2ème chambre Cab4
67ec314ddd062d9f810e1dfa
1 avril 2025
Des agents de la sécurité du magasin sont alors venus sur place j’ai laissé mes coordonnées à cette dame en cas de besoin avant l’arrivée des Pompiers.
Chambre 21
65b7f5a1858823c56e097f67
24 janvier 2024
Elle sollicite une nouvelle expertise ou, pour le moins, la désignation du même expert avec allocation d’une provision de 14 818 euros .
Jex
65bd3e3246d547e419ff0809
26 janvier 2024
La résistance abusive de la société OPTIHOME, totalement inactive depuis un an et demi, est donc caractérisée et justifie l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à Madame
65aec5ac54a01215df786024
19 janvier 2024
Il était alors constaté la présence de cinq personnes en action de travail, dont monsieur [A] [F] [X], monsieur [D] [B] et monsieur [S] [M] qui n’avaient pas fait l’objet d’une déclaration préalable à
PPP Contentieux général
65aebc4b54a01215df7627ba
Sur le fond Des éléments versés aux débats il ressort que Mme [W] [E] a perçu sur la période ayant couru du 01/05/2022 au 19/06/2022 la somme de 1137.81€ au titre des allocations chômage alors que l’
65c133a5d4f3671a27f9abf9
5 février 2024
Le jugement du 1er mars 2021 mentionne dans ses motifs: l'allocation à M.
19ème chambre civile
65b406f9753f879640d60759
[U] [T], il convient de lui allouer la somme de 864 euros.
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b3220cdc6046d47168647
2 avril 2026
du Tribunal Judiciaire, assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [S] [R] s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à partir du 13 décembre 2024 ; l'allocation
2ème Chambre Cab2
66158665db5098996d5acfda
8 avril 2024
Il sera alloué pour ce poste de préjudice à Monsieur [B] la somme de 1.440 euros sur laquelle s’accordent les parties.
1/4 social
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
La société [7] fait valoir en substance que les requérants ne peuvent solliciter la portabilité des garanties prévues au contrat de prévoyance alors que la portabilité n'a pas été sollicitée.
SURENDETTEMENT
69b2101bcdc6046d4759a8be
9 janvier 2026
Par courrier du 25 juin 2025, la Caisse d’Allocations familiales (CAF) des Deux [Localité 2] a contesté cette décision de recevabilité, soulevant la mauvaise foi de la débitrice.
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