Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

[E] est bien fondé à percevoir la somme de deux cent mille euros (60 000 euros) (ainsi mentionnée dans le jugement) ; -dit que l’actif de communauté et de l’indivision s’élève à la somme de 1 091 286,19

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 03/04/2025 N° RG 24/04758 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3K7 ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [V] [B] [Z] [O] [R] épouse [T] CONTRE M.

qu'aux entiers dépens, Madame [F] a constitué avocat.

Par testament olographe du 4 mai 2016, [S] [G] a révoqué tout testament antérieur et légué à son épouse, [M] [C], la quotité disponible spéciale entre époux.

Aux termes de son assignation, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [J] [K] épouse [L] [M] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

L'article 215 prévoit par ailleurs que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : SUR LA DEMANDE DE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS : Aux termes de l’article 262-1 du code

Selon l'article 238 du même code dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent

Greffier présent lors des débats : Pauline QUENON Greffier présent lors du délibéré : Joséphine HOAREAU ENTRE : Madame [O] [U] épouse [R] née le 02 Septembre 1988 à SAINT-PIERRE (REUNION) domiciliée

[W] [B] n'apporte pas de réponse au moyen soulevé par le ministère public.

[H] [V] épouse [M] Monsieur [R] [V].

Il est expressément renvoyé aux conclusions notifiées par voie de Commissaire de justice le 24 septembre 2024 pour l’exposé exhaustif des moyens et prétentions de l'épouse.

Madame [S] [X] épouse [N] n’a pas constitué avocat.

Il est expressément renvoyé aux conclusions notifiées par voie de Commissaire de justice le 20 août 2024 pour l’exposé exhaustif des moyens et prétentions de Madame [V] [A] épouse [N] .

Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à

Deux enfants sont issus de cette union.

en rien de la séparation définitive du couple; l’épouse ayant pu réintégrer le domicile conjugal à l’issue.