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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69ced4c1cdc6046d47e802eb
1 avril 2026
L 411-1 et R 411-1 du Code de procédures civiles d'exécution, de ce bien, ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la [Localité 4] Publique et le concours d’un serrurier
JCP
67f83420cf40727a00447159
14 janvier 2025
et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
GNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle
PCP JCP ACR référé
6686e8a7e74459e0c7ed27f6
2 juillet 2024
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
CTX PROTECTION SOCIALE
69842c16cdc6046d47f899c3
13 janvier 2026
Sur ce, L’article L 4121-1 du code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
PCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.
CTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea5f9
7 janvier 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
67a2776b0a87e48916eb7b8c
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L
JCP FOND
69d57dedcdc6046d47736b3a
7 avril 2026
en vertu des dispositions de l'article L411-1du Code des procédures civiles d'exécution.
68263f901bda0e3a8e192fcf
7 avril 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail pour irrégularité de la procédure d'instruction en vertu de l'article R441-8 I Il résulte de l'article L411-1 du code de
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande de relogement, et sur le fondement de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Monsieur [P] [Y] affirme que l’Office Public de l’Habitat de la [Localité
PPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique.
REFERES
68f93dadde0ebe408dab3501
7 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations
6800134902ef4af389611f86
10 avril 2025
1° et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
JCP-Baux d'habitation
67f8354dcf40727a00447ceb
8 avril 2025
Par ailleurs, l'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'organisme d'habitation à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition
11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements
Chambre 4
686d6d3ea2273490db10a8c2
[S] [N] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin ; Ordonner que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L 433-2 du codes des procédures
3ème Chbre Cab B5
658c78b32c4a0d96dc2344d3
18 décembre 2023
- Sur la nullité de la modification des clauses bénéficiaire L'article 414-1 du Code Civil prévoit : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
686827454965b5d9df31b7da
2 juillet 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés; DIT qu’à défaut
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