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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2b4cdc6046d479c3a9b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir que le paiement du loyer courant est repris et qu’elle a versé au bailleur la somme de 900 euros le 2 février 2026.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2bbcdc6046d479c3b06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il n’est plus en mesure de régler les termes courant du loyer et sollicite des délais afin de quitter le logement.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2bfcdc6046d479c3b54

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires, le paiement du loyer courant est repris.

Source officielle
TJ

Ch3 Référé Civil

6a15ed4fcdc6046d47060092

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

P] a été mise en demeure de payer les sommes suivantes : 1 605,96€ au titre des charges échues et impayées au 04 février 2026, outre 70€ au titre des frais ;246,04€ au titre des appels de charges courantes

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c75cdc6046d479a9b8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4bd75782d5f06484e79

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées précise que Madame [X] [O] a repris le payement du loyer courant et ne s'oppose pas à la demande de délais de payement.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f39da3689504693658

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

conclusions responsives indiqu que la Commission de Surendettement a imposé le 25 mars 2025, un moratoire de 24 mois relatif à la dette locative déclarée pour la somme de 15 931,45€ et que le paiement courant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86a941388e7853abf171

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

25/01548 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6IC6 PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet COULANGE

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578d8cdc6046d477310ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il confirme que les locataires ont procédé à un versement de 190 euros courant janvier 2026 et qui n’est pas encore reporté dans le décompte fourni.

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c40fcdc6046d479da18a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

condamner Monsieur [B] [D] à payer à Monsieur [Y] [J] par provision : * 9 074,20 € au titre des loyers et charges dus au titre de la période de novembre 2024 à mai 2025, outre intérêts au taux légal courant

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a175154cdc6046d47274d56

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

: Maître David GORAND de la SELARL JURIADIS, avocats au barreau de COUTANCES S.C.I.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7540cdc6046d477e60d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

depuis le mois de juin 2018 jusqu’au mois de mai 2024 outre la somme de 490 € par mois au titre du préjudice de jouissance courant depuis le mois de juin 2022 jusqu’à la date effective de réalisation

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a41cdc6046d4702a8f2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00090 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3W4

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a44cdc6046d4702a90f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00160 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DUCB

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96123cdc6046d47cfe1dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a indiqué que son compagnon versait 250 euros de contribution aux charges courantes et qu’elle percevait une pension alimentaire de 200 euros pour sa fille.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a1747c1cdc6046d47269bff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle souhaite régler la mensualité de [Y] du véhicule que son compagnon utilise pour travailler au titre des charges courantes.

Source officielle
TJ

ST AVOLD SURENDETTEMENT

6a17439acdc6046d47264e37

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le 5 novembre 2025, la société [3] a saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-AVOLD d'un recours contre cette décision, faisant valoir que le relevé de compte courant

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6945eaf075782d5f06d77fd5

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Les charges courantes mensuelles pour la débitrice seule à charge sont: loyer du nouveau logement à [Localité 20] 533 € (dont eau froide) ; eau chaude 18 €; gaz-élec 45€; tél/Inet 50 €; ass. log.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f98e18dee2c23d20d245f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Localité 3] Madame [L] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Aloïs LECONTELLEC substituant Me Laurence HUBERT, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Source officielle
TJ

Référés

6a10b503cdc6046d479c6562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

– TG Remplacement Système CVC 3 janvier 2023 – charges courantes 9 mars 2023 – charges courantes 9 juin 2023 – charges courantes 8 août 2023 – charges courantes / TF – Mise en place suppresseur / TJ Etude

Source officielle

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Tous travaux de finition qui achèvent la construction d'un bâtiment

15/09/2026

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Dépôts des comptes

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L'exercice de la profession de Pharmacien d'Officine.

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