La CPAM de la GIRONDE, défendresse, dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement. Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.

matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF BOURGOGNE en date du 1er avril 2025, Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse

sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 4 janvier 2024, réitéré le 24 janvier 2024, Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse

sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 18 octobre 2023, réitéré le 24 janvier 2024, Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse

toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de la Société [4] en date du 22 janvier 2024, Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse

toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de la Société [3] en date du 24 janvier 2024, Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre des défenderesses La société MERIMEE soulève l’irrecevabilité des prétentions formées à son encontre, aux motifs

Sur le moyen tiré de de l’absence d’élément au soutien du délai entre la fin de la mesure de garde à vue et le placement en rétention faute de valeur probante de la fiche de déferement ; Il ressort d’

395 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, la partie défendresse

SOGECAP; Que la défendresse accepte ce désistement ; Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [H] [M] à l’égard de la S.A.

Il fait valoir que les rapports d’expertise litigieux n’ont pas été commandés par lui, de sorte qu’il est dépourvu de la qualité à défendre.

” - le défaut de qualité à défendre Le syndicat des copropriétaires défendeur et la société CIPA soutiennent que les demandes de M.

S’agissant de la qualité à défendre, elle indique que la SEDRE aurait été leur unique interlocutrice et qu’une éventuelle intervention de la Commune de [Localité 10] serait l’affaire personnelle de cette

de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 20 mars 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse

2024, LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défendresse

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse

Sa demande de ce chef sera donc déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt à se défendre de la SASU FIROKA HOSPITALITY.

Le défaut de qualité à défendre d'une partie constitue également une fin de non-recevoir.