TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/02358 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDMX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur

[R], dont le siège social est sis 15 cous de la Liberté - 69003 LYON représentée par Me Jean-François LARDILLIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1938 Citée à personne morale par acte de commissaire

ADJUDICATAIRES DÉFAILLANTS - Adjudication du 25 octobre 2023 Tous deux représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01180 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IWZ N° de MINUTE : 26/00918 DEMANDEUR Madame [V] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] présente et assistée par Me François

AFFAIRE : [R] [H] C/ Commune COMMUNE DE [Localité 33], [U] [Z] épouse [D], [O] [Z], [I] [L], [C] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juillet 2024 PRESIDENT : François-Xavier

DBYC-W-B7H-KJU6 28C c par le RPVA le à Expédition et grosse délivrée le: à Me Arnaud COUSIN, Expédition et délivrée le: à Me Charlotte ANTOINE, Me Cécile FORNIER, Me Stéphanie PRENEUX, Me François

pièces retournées le 13 janvier 2026 Me Gwénaëlle ALLOUARD Me David FRANCK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [P] née le

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

AXA FRANCE IARD, S.A.R.L.

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [F] [C] [Q] née le [Date naissance

IMMO DE FRANCE - AIN, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 391 634 912, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire

, il n’y avait en définitive 13 centimètres de moins côté voisin outre une diminution de 5 centimètres côté palier.

PRONONCER en conséquence la mise hors de cause de la compagnie AXA FRANCE IARD.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2224 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 8] représenté par sons syndic la société GESTION ET TRANSACTION DE FRANCE

[Z] en application des mesures d’exécution forcée pratiquées sur le compte de ce dernier selon un avis à tiers détenteur du 04/12/1997 du SIP [Adresse 3], saisie attribution France Telecom du 07/09/1999

commercial à la SA BANQUE NATIONALE DE [Localité 9] pour une durée de neuf ans, à compter du 1er juillet 1974, un local situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer annuel initial de 12.000 francs

STARES FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0237 DÉFENDEUR Monsieur [C] [N] [Adresse 1] et plus précisément

DB3S-W-B7H-XS4I N° de MINUTE : 24/00097 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 7], [Adresse 5] A [Localité 6] (93), agissant poursuites et diligences de son syndic, la société IMMO DE FRANCE

142 DEFENDEUR Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 Débats tenus à l'audience du : 13 Mai 2025 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

- 75013 PARIS Représentée par Me Roger LEMONNIER, Avocat au barreau de PARIS substitué par Me Stansilas MOREL, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEUR : Monsieur [G] [H] [R], demeurant 46, rue François