mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Madame Marion GUICHOU

EZO-BAT [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073 DEFENDERESSES

SICRA ILE DE FRANCE, venant aux droits de la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE

JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01066 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHMU Le 04 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Madame Marion GUICHOU

Dans l'affaire entre : Madame [N] [L] [F] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] (INDE) [Adresse 4] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau

Adresse 3] Représentée par Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Le 30 août 2020, Mme [M] [D] épouse [R] a été victime d’une chute occasionnée par un vélo au guidon

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son Syndic en exercice le cabinet PREV’IMMO [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

Guéroué, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

EN ETAT rendue le 03 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [S] [Adresse 3] [Localité 5] agissant en tant que représentant légal de sa fille mineure [P] [U] Elisant domicile au Cabinet de Maître Guillou

LE GUILLOU, Juge de la mise en état M. PEREZ, Greffier DEBATS à l’audience publique du 14 Novembre 2024 DEMANDEUR M.

LE GUILLOU, Juge de la mise en état M.

Guéroué, greffier. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

AXA FRANCE IARD [D] [A] [G] [C] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à : la SELARL ARMEN - 30 Me Anne-Sophie GUICHON - 126 la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Caroline FROEHLICHER, Vice-Présidente Greffier : Madame Marion GUICHOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Madame Marion GUICHOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Caroline FROEHLICHER, vice-présidente, Greffier : Madame Marion GUICHOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Caroline FROEHLICHER, vice-présidente Greffier : Madame Marion GUICHOU