DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, - signée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N°

Le 23 août 2024, les époux [C] ont alerté les époux [M] sur une panne de transmission, mentionnant qu’ils avaient fait 5 sorties en mer depuis l’acquisition du bateau pour une vingtaine d’heures de navigation

N° RG 25/01238 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDH MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01238 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDH NAC: 72C copie certifiée conforme délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS

nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Julie BLIGNY, avocat au barreau de DIJON - 18 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 12 Septembre 2024 tenue par Madame Magalie MERLO

Elle concerne uniquement la présence de mérule sur un mur de brique.

L'expert judiciaire a constaté et décrit des désordres consécutifs d'une invasion de mérules.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique reçu le 25 septembre 2023 par Maître [F] [M], notaire à LAVELANET, la SCI DE MERE EN FILLE F.I.C a acquis une maison à usage d’habitation et

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, - signée

CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal C/ [U] [B] [S] [P] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 au Cabinet MERCIÉ Expédition délivrée

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, - signée

[Adresse 4] Représentée par Maître Morgane AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 8 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 10 Février 2025 tenue par Madame Magalie MERLO

Par exploits de commissaire de justice des 24 et 27 janvier 2025, la Pharmacie [C] sur Mer a fait assigner M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

barreau de DRAGUIGNAN DÉFENDEURS Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Valérie COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, et par Me Cecile MERLE

N° RG 24/02747 N° Portalis DBXS-W-B7I-II75 N° minute : 25/00018 Copie exécutoire délivrée le à : - Me Géraldine MERLE - Me Guillaume PROUST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

ministre de la Justice, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant , non représenté AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Régis MERCIE