La méconnaissance de ce droit, constitutive d'un déni de justice, oblige l'Etat à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Un procès-verbal de constat a été dressé le 03 avril 2025 par commissaire de justice.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [D] [Y] les frais irrépétibles de justice qu’elle a exposé pour assurer sa représentation en justice.

DEMANDEUR Monsieur [I] [V], [Adresse 1] représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [L] [D] [K], [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

Portalis DBYL-W-B7I-DES4 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra

DBYL-W-B7I-DEKV ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra

MONTELS, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, M.

1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDERESSE Madame [X] [B] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

DBYL-W-B7H-C676 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

E1870 DÉFENDERESSE S.A ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître LACROIX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1971 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

NAIL Cadre Greffier : Virginie VOISINE DEMANDEUR : Madame [O] [N] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandra

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

AVRIL 1850 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDEUR A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL: M.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

De ce fait, Monsieur [V] [B] et Madame [L] [E] épouse [B] justifie d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [F] [I] .

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.