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2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 6 octobre 2020, signé

En application de cette disposition, l’utilisateur du service de paiement est tenu de signaler dans le délai légal à sa banque les opérations non autorisées ou mal exécutées.

[G] [S] est sans profession et ne dispose d'aucune ressource, pas même du RSA alors qu'il est président de la SASU [R] [6], ce qu'il a omis de signaler, qu'ainsi la déclaration de M. et Mme [S] à la commission

Jugement du 21 Mai 2026 - prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier,

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A cette audience, Monsieur [D] [A] et Madame [C] [O] épouse [A], représentés par leur conseil, soutenant leurs conclusions, ont demandé de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel signé les

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JUGEMENT AVANT DIRE DROIT Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat numéro 135-33204 signé

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Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 mai 2024, signé par son destinataire le 23 mai 2024, la S.A.

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Le simple fait que le contrat ne soit pas signé par Mme [R] [I] qui l’a remis à Mme [P] [K] [X] [S] (laquelle l’a signé), et a encaissé le paiement de celle-ci, est in-susceptible d’entraîner la “nullité

Je ne sais pas pour la requête, on m'a intérrogé mais je ne suis pas au courant, j'ai signé mais je ne sais pas le contenu In limine litis, Me [E] [W] [T] soulève les exceptions de nullité de procédure

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement avant dire droit EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 9 décembre 2021, à effet du 14 décembre 2021, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC