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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6866e04fd33109fd079b4839
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée
Source officielle5ème Chambre
68e0321674e929a9d8fc56d6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du Il de l'article 24 et du f de l'article 25 (...)Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit
Source officielle5ème Chambre
68e0321d74e929a9d8fc5867
1 octobre 2025
1 octobre 2025
réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du Il de l'article 24 et du f de l'article 25 (...)Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit
Source officielle5ème Chambre
69ceeab8cdc6046d47e9c340
1 avril 2026
1 avril 2026
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation
Source officielle5ème Chambre
69ceead1cdc6046d47e9c563
1 avril 2026
1 avril 2026
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation
Source officielle5ème Chambre
69d8185ccdc6046d47b174b2
1 avril 2026
1 avril 2026
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation
Source officielle5ème Chambre
69d8186acdc6046d47b175de
1 avril 2026
1 avril 2026
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation
Source officielleRéférés
69dd67f0cdc6046d4722a87a
3 avril 2026
3 avril 2026
des demandes et sa mise hors de cause et la condamnation des demandeurs aux dépens et à lui payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles au motif que toute action contre elle est manifestement vouée
Source officielleREFERES
670848b789f19e8c50fcf1ff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ainsi, l'application de l'article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l'existence d'un procès futur possible, non manifestement voué à l'échec, sur la base d'un fondement
Source officielle1ère chambre - Référés
69d04022cdc6046d470951c7
1 avril 2026
1 avril 2026
puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démonter que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
Source officielleRéférés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0a97
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, non manifestement voué à l’échec, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement
Source officielleChambre des Référés
66a3eddcc63cd64a75c4c6c9
23 juillet 2024
23 juillet 2024
mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
Source officielleChambre des Référés
67081fb289f19e8c50f944fd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94564
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
Source officielleChambre des Référés
66883e86342d338c20d39e11
5 juillet 2024
5 juillet 2024
mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
Source officielleChambre des Référés
663924a7d94801f110a59ed0
2 mai 2024
2 mai 2024
En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; Le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; La prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec
Source officielleChambre des Référés
65b0172ab98137c174795cc9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
Source officielleChambre des Référés
65b0172ab98137c174795cd0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
Source officielleChambre des Référés
65b0172bb98137c174795cea
23 janvier 2024
23 janvier 2024
mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
Source officielleChambre des Référés
658dd00fe5473c8abb61c82b
19 décembre 2023
19 décembre 2023
mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
Source officiellePage 8 sur 228