mentionnées dans la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas justifiée.

, de constat de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire à son bénéfice, de résiliation du bail commercial, d'expulsion, et de paiement des arriérés de loyers et charges outre une indemnité d'occupation

Sur l'indemnité d'occupation Afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [N] [R] [W] [Z] à compter de la date de résiliation le

certains loyers impayés, la SCI ALPHONSE lui a fait délivrer le 17 avril 2024, un commandement de payer la somme de 30.075, 48 euros au principal, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention

est ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de fixer une indemnité provisionnelle d'occupation à hauteur de 550 euros par mois.

à hauteur de 2063,70 euros outre sa condamnation au paiement des sommes de 34427,72 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 6 mai 2024

Par ailleurs, Monsieur [F] [B] qui n’est pas présent à cette procédure, ne produit aucun justificatif sur sa capacité ni son intention d’assumer ces frais.

Postérieurement, un différend est né au sujet de l’exécution du bail, en lien avec la réalisation de travaux dans les lieux et l’occupation du local.

La SA BELAC HANDELS produit un certificat de surface établi le 4 janvier 2017, or en l’absence d’élément sur la désignation des lieux loués au titre du bail professionnel, n’étant pas établi de manière

[W] un « espace annexe cuisine » de 26 m2 au sein des locaux qu’elle occupe elle-même, en contrepartie d’une contribution financière mensuelle de 230 euros.

[W] [V] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 30%, augmenté des taxes et des charges jusqu'à parfaite libération des lieux, - condamner in solidum M.

Enfin, elle estime être bien fondée dans l’hypothèse d’une annulation de la vente à solliciter une indemnité d’occupation. 

[U] [H] occupe sans droit ni titre la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] située sur le territoire de la commune de [Localité 8], - constater que l'occupation sans droit ni titre de la parcelle constitue

Sur l'indemnité d'occupation L’ indemnité d’occupation a une nature mixte compensatoire du loyer à payer et indemnitaire dans la mesure où le bailleur subit un préjudice du fait des conséquences du retard

Pour autant, il s’agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.

En l'espèce, il résulte de l'article 2 de la convention d'occupation précaire, que « A l'expiration de la présente convention, quelle qu'en soit la cause, l'Occupant devra libérer les locaux de toute occupation

des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de voir annuler la facture d’un montant de 915,84 euros réclamée au titre d’une régularisation des charges locatives pour le logement qu’il a occupé

Pour justifier de l'intention et de l'occupation effective des lieux, Mme [M] [C] épouse [D] verse aux débats une facture EDF, afférente à l'adresse du bien loué, [Adresse 8], au nom de Monsieur [G] [D

Le caractère privatif de l’occupation n’étant pas discutable, elle est donc débitrice d’une indemnité d’occupation depuis le décès jusqu’à la remise des clés.

Madame [E] [B] et de Monsieur [H] [B] ont déclaré devant notaire leur intention d’aliéner ce bien immobilier et ont fait signifier cette intention à Madame [M] [B] le 14 mars 2023,.