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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
Ces dérogations étant d’application stricte, en l’absence d’une des conditions, la valeur de l’avantage en nature doit être intégrée dans l’assiette des cotisations.
PCP JCP fond
67eed2b4b848dd6814c5e5e4
3 avril 2025
Bien que régulièrement assignée à étude de commissaire de justice, Madame [V] [D] n’a pas comparu ni n’a été représenté ni n’a fait connaître les motifs de son absence.
65aaca2a0c777d3ec8eb3656
19 janvier 2024
En l'absence de réponse de la CRA, Monsieur [V] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 11 juillet 2018.
Ctx Gen JCP
69e9249ccdc6046d472d9d53
1 avril 2026
En l'absence de contestation sur l'existence d'un bail verbal, il convient donc de considérer, au vu des pièces produites, que la preuve du bail est rapportée.
1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
Ce contrat prévoyait notamment 70 heures de travail par mois, en contrepartie d'une rémunération à hauteur du salaire minimum, complétée par une rémunération dépendant du chiffre d'affaires de l'entreprise
Chambre 5/Section 3
67f412ea4e0040aa3735bec5
7 avril 2025
-s'agissant de l'indemnité correspondant au temps nécessaire à la relocation du local, la SCI PRECAL ne démontre pas l'absence de relocation ni avoir tenté de mettre les locaux en location.
658f1d1779786f316785ea00
18 décembre 2023
[N] [D] pour les années 2006 et 2007 en contrepartie des travaux accomplis dans le logement par celui-ci.
3ème Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff34602617
10 octobre 2024
La vileté du prix consiste en une contrepartie au contrat de vente si dérisoire qu’elle doit être tenue pour inexistante.
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que les demandeurs n’apportent pas la preuve d’une absence de salaire de Monsieur [K] [X] en contrepartie de son travail en tant qu’aide familial sur l’exploitation de
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDEUR
65d8ef987510300b403f50aa
30 janvier 2024
LA DÉCISION Sur les avantages en nature : voyage ( chef de redressement 5 ) En application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie
Charges de copropriété
668839f2342d338c20d3156c
4 juillet 2024
avant le 07 mars 2024 ; - A défaut de paiement d’une échéance à la date convenue, la dette deviendra exigible en intégralité et les dépens d’instance seront à la charge de la société JECEFE ; - En contrepartie
POLE CIVIL section 4
686c36b4dd7001754d623e8a
3 juillet 2025
[B] [Y] sera condamné à lui payer la somme de 73 897,50 € au titre de factures émises en contrepartie de la fourniture de béton qui lui a été livré.
CIVIL_EX-TI
685f104102c5b8c8ca1616ba
8 janvier 2025
[H] en contrepartie de quoi, la SARL [T] [C] devait réaliser d'autres travaux. Aucun autre devis modificatif n'a été signé et à ce jour.
9ème chambre 1ère section
6706c998f1d01e3c86f08520
Dans ces conditions, elle ne peut tirer argument de l’absence d’écriture comptable pour écarter toute donation à son profit. 2.3.
Pôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
De plus, en l'absence de toute précision sur la rémunération et l'ancienneté de M.
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9334ede0ebe408daa7f6f
1 juillet 2025
Elle produit au soutien de sa demande : -Le contrat de location dans lequel les parties s’engagent en échange de travaux par le locataire d’une contrepartie financière à hauteur d’un mois de loyer ;
68f93356de0ebe408daa8161
Elle produit au soutien de sa demande : -Le contrat de location dans lequel les parties s'engagent en échange de travaux par le locataire d'une contrepartie financière à hauteur d'un mois de loyer ;
69d7fef0cdc6046d47af756b
9 avril 2026
Or, il est déduit chaque mois en « heures d’absence non rémunérées » de 89,6 heures. Autrement dit, Messieurs [W] [E] et [Z] [E] travaillent respectivement 14,4 heures par mois.
J.L.D.
69d00a76cdc6046d47051f86
3 avril 2026
Attendu que ces éléments de fait caractérisent suffisamment l’existence d’une circonstance insurmontable et commandent qu’il soit statué ce jour même en l’absence d’avocat ; qu’en contrepartie de quoi,
69d00b73cdc6046d470531b6
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