caisse.

des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 octobre 2016, le cotisant a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 11 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 23/00045 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KF3M 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D’

Il sera rappelé que la charge de la preuve de la délivrance de la contrainte par courrier recommandé avec accusé de réception incombe à la caisse.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, - DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 23 mai 2018 par M.

JUGEMENT Réputé contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier daté du 13 février 2020, l’URSSAF île de France a adressé à Monsieur [R] [L] une mise en demeure de payer un montant de

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Reçoit l’opposition ; Rejette la demande de validation de la contrainte

contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [L] a été victime d’un accident du travail le 17 mai 2022, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, - DECLARE recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 20 mai 2019 par Mme [H] [Z] à l'encontre de la contrainte

en dernier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 3 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juillet 2023, la cotisante a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, Statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; DEBOUTE Madame [T] [M] de sa demande de mainlevée

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Chambéry statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe après en avoir délibéré et en dernier ressort, REJETTE l'opposition

JUGEMENT Nature : contradictoire en dernier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe _________________ N° RG 25/00510 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXCM EXPOSE DU LITIGE Par lettre

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, DECLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 27 décembre 2016 par [X] [F] à l'encontre de la contrainte

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Chambéry statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe après en avoir délibéré et en dernier ressort, REJETTE l'opposition

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné