L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail –    Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail   L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes

L’action en résiliation de bail est en conséquence recevable.

L’action en résiliation de bail est en conséquence recevable.

, recevable et bien fondée. 1.Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action en résiliation de bail est en conséquence recevable.

NICE à l'audience du 23 novembre 2023, aux fins de : -voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, -à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation du bail aux torts

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

b) Sur la recevabilité de l'action conformément à la loi du 06 juillet 1989 Madame [U] [L], bailleresse personne physique qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d'habitation pour impayés

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [H] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation: Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

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de plein droit du bail.

résolutoire, - constater que par suite de la résiliation du bail de plein droit, la société Yadona est devenue occupante des lieux sans droit ni titre depuis le 28 août 2022, - ordonner sous astreinte

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.