La société SNACK TIMS ne démontre en effet pas que la valeur locative des locaux serait inférieure au montant du loyer dû en exécution du bail qui lui avait été consenti par les époux [K], ni à fortiori

Je ne relève pas non plus dans ces appartements de traces de dégât des eaux.

rentable et non gérable.

non pas des règles de l’indivision.

Ont été déduits tous les versements effectués par la locataire jusqu’à la date d’arrêt du décompte. L’obligation au paiement de cette créance locative n’est pas sérieusement contestable.

S’agissant de sa consommation d’eau, elle indique qu’aucun relevé n’a été effectué lors de la prise d’effet du bail ce qui rend toute facturation dépourvue de base vérifiable.

Cette cloison, bien que non porteuse participait à la stabilité du plancher.

Le sapiteur conclut ainsi : “Les constatations effectuées montrent que préalablement à l’aménagement des locaux commerciaux, des travaux structurels de grande ampleur sont à prévoir pour remédier aux

Cette fissure est caractéristique d’un joint de dilatation non marqué. La terrasse a été réalisée en deux fois.

Par ordre de mission établi le 6 septembre 2022, madame [H] [U] a mandaté le cabinet FB CONSEIL ET EXPERTISES pour que soit réalisée une expertise immobilière portant sur la valeur locative des locaux

Au titre des références locatives pour des boutiques ayant d'autres activités que celle de restaurant : * 21 références de nouvelles locations (hors droit au bail) aux dates d'effet comprises entre mai

L’expert a retenu le besoin d’aménagement du logement pas l’acquisition d’un lit médicalisé.

Aux termes des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

En effet, M.

En effet, une obligation naturelle, à la supposer établie, ne se transforme en obligation civile, susceptible d’exécution forcée, qu’à condition que son ou ses débiteurs manifestent leur volonté non univoque

Par conséquent elle n'est pas recevable à se prévaloir de cette fin de non-recevoir devant le tribunal, non valablement saisi, qui n'a donc pas à l'examiner.

La société par actions simplifiée Fournitures Générales pour le Commerce et l’Industrie (ci-après la société FGCI) est une société spécialisée dans la location de terrains et d’autres biens immobiliers

Par conséquent, le loyer doit être fixé à la valeur locative. Les parties s'opposent toutefois sur le montant de la valeur locative et, par suite, sur le montant du loyer du bail renouvelé.

Il résulte des éléments des débats que la société Free Pro n'a jamais occupé effectivement les locaux, et qu'aucune démarche d'aménagement n'avait été réalisée à la date du 14 octobre 2021.

aménagé.