AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca6487f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le reproche selon lequel l'architecte n'aurait pas obtenu l'approbation de Mme [W] sur chacune des phases précédentes, il aurait bien été stipulé au contrat qu'il incombait à l'architecte de communiquer
Source officiellePage 8 sur 165
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
6a160d35cdc6046d47085d24
21 mai 2026
21 mai 2026
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocats au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDERESSES S.A.S. 3G ARCHITECTURE
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