MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’

813-1 du code civil et des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de : - désigner un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral à l’effet de gérer et d’administrer provisoirement

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER

813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire)

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la cour d’appel saisie des opérations de partage, les article 815–9 du code civil et 1380 du code de procédure civile

Monsieur [G] [Y], Madame [W] [Y] et Monsieur [Z] [Y] demandent à la présente juridiction, au visa des articles 815-6 et 815-12 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : autoriser Monsieur

815-2, 815-9 et suivants du code civil aux fins de voir : " Vu les dispositions du code civil et notamment des articles 815-2, 815-9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1380 de Code de procédure

Or, il ressort que les demandes de la requérante, formées en application des articles 815-6, 815-9 et 815-11 du code civil, ne relèvent pas du juge du fond mais doivent, conformément à l’article 1380 du

1380, 839 et 481-1 du code de procédure civile, L213-2 du code de l’organisation judiciaire, 771, 772 et 813-1 et suivants du code civil, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 696 et 700 du code de

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

813-1 à 813-9 du code civil, de l’article 1380 du code de procédure civile, de : - proroger de 12 mois à compter du 6 novembre 2024, la mission de Maître [B] [EV] en qualité de mandataire successoral

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Madame [L] [E] et de la demande reconventionnelle de Monsieur [T] [K] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l'article 815-6 précitée sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon