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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67057f4c1296b51ba2b47b9f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa75a029d9e20db03ed
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l'issue des débats, interrogées sur l'éventuelle application des dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, les parties ont fait part de leur absence d'opposition à la saisine
Source officiellePôle social
68700234b8daa57c7f6685dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie
Source officiellePôle social
68700231b8daa57c7f668565
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie
Source officiellePôle social
65b00f33b98137c174787acf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A titre subsidiaire, - S’en remet à l’appréciation du tribunal quant à la désignation d’un autre CRRMP en application de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale afin de donner son avis sur
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da3bc0d3e3fe99d1784a
2 mai 2024
2 mai 2024
A titre subsidiaire, elle rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut statuer sur le caractère professionnel de la pathologie qu’après
Source officiellePôle social
65ba9b3459e460cd1e4066e2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire » L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose
Source officiellePôle social
6696b6ed9a603a692910afd8
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » L’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier
Source officielleCtx Protection Sociale
68ed732d0da7cb996dcbd1fe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
en état, Vu les articles 780 à 801 du Code de procédure civile, Vu les articles L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce point, il
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a438e74401da7f359b7d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db035b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La caisse ne s'oppose pas avant dire-droit à la désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application des dispositions de l'article R 142-17-2 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b6a3ea43407b9fbb2be
6 octobre 2025
6 octobre 2025
7, 8 et 9, Vu l’article L.461-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, En l’espèce, il convient de relever que Madame [M] [F] a sollicité la reconnaissance
Source officielleCtx Protection Sociale
69603626cdc6046d47ae1f72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
octobre 2024 et le présent recours de l’intéressé, Vu les articles L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, MOTIFS Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce point, il y
Source officiellePS ctx protection soc 3
66294e05204c0caeeb991e95
24 avril 2024
24 avril 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. (…) » Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, « Lorsque le différend
Source officiellePôle social
69fb85cacdc6046d47d59003
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 142-11, sont réglés selon tarifs fixés par arrêté des ministres conformément à l'article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
6985888dcdc6046d47260a98
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle demande au tribunal de : - débouter la requérante de ses demandes, fins et conclusions ; - faire application de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale et en conséquence recueillir préalablement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d6096ac52714c33ca5b994
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b733ea43407b9fbb5b9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
décerner la contrainte prévue à l’article L.244-9 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a1c52714c33ca5bcce
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67feabc07a459da3dcdec1a9
7 avril 2025
7 avril 2025
mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 1170