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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
677ecfdbb01eea4cf01a414f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement
Source officielleService des référés
68e88b333ea43407b9fb9fc5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La reproduction de la clause résolutoire et de l' article L. 145-41 du code de commerce y figure.
Source officielleRéférés
67f825d4cf40727a00443735
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des référés
69e657c0cdc6046d47ea59c1
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielleService des référés
65849131e41137cbf9fc84b5
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1728 du Code civil et l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du Code de procedure civile, Vu l’ordonnance dc référé du 21 juin 2023, Vu le commandement de payer visant la
Source officielleService des référés
6650db3d9d5614ec4f7d6ee1
2 mai 2024
2 mai 2024
Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater
Source officielleREFERES GENERAUX
66fd999338de0398b51a793a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1c53e3bdd0778473f0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L 143-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
67eecccbb848dd6814c5cd77
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c66c34eb4cc85776a12
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire, Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c64c34eb4cc857769cf
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f5a4858823c56e098d84
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
6a15e044cdc6046d47050301
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
669640fef5112d8edd057468
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
660d9e9c68a27ab7ee5ddd86
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
69d010b8cdc6046d4705a61d
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b242167c9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéféré
69ceebcacdc6046d47e9dbaa
1 avril 2026
1 avril 2026
[Z] a assigné Mme [W] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - dire et juger
Source officielleChambre des référés
686828714965b5d9df31c0cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des référés
69e657bccdc6046d47ea5978
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
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