Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a12ca3bace64ddb46b929
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 15 des stipulations du bail commercial fixe le loyer à la somme de 1.200 euros par mois, outre une provision sur charges mensuelles de 65 euros.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95021de0ebe408dac6d52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
identité de son titulaire, ou tout autres éléments qu’ordonnera la juridiction pour comprendre ce qui s’est passé ;L’ensemble des informations sur monsieur [X] [G] détenu par la banque au titre de l’article
Source officiellePCP JCP fond
678ff36451b02779572a21fc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[J] [L] [B] soutient, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le congé que lui a délivré la S.C.I.
Source officielleJCP
67f834a9cf40727a0044786b
9 avril 2025
9 avril 2025
La locataire occupant toujours le logement, c’est en l’état qu’en date du 25 novembre 2024, Monsieur [K] a assigné Madame [T] [W] pour l'audience du 12 février 2025, afin de voir : Vu l'article 15 de la
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8e0c91e3bdd7a88e454
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en validité du congé pour vente L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout propriétaire peut donner congé à son locataire si cela est justifié, notamment
Source officiellePCP JCP fond
68e55b0d0e2901d10fa3857e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Sur le congé délivré par la SCI France Finance Immobilier Sur la validité du congé délivré par le locataire Aux termes de l'article 15 de la loi du
Source officiellePCP JCP fond
670d6101d1ffbed0eed8e536
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Monsieur [G] [Z] soutient que le congé qu'il a fait délivrer à Madame [W] [L] est valide au regard des dispositions de l'article de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, tant sur la forme que sur le
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9f0c432ce7d11a7018d
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur le congé pour reprise En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au moins avant l'échéance du
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9c8c432ce7d11a6fd63
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Au soutien de sa demande, Monsieur [X] [Z] se fonde sur les articles 15 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir que le congé pour vente qu'il leur a fait délivrer est valide, que, dès lors
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour voir : A titre principal, - valider le congé pour reprise délivré le 7 octobre 2022 à Madame [W] [G] et Monsieur [Z] [H] sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
697bd3c2cdc6046d472c33f6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A l’appui de ses demandes, l’Eurl [...] soutient, au visa des articles 32 et suivants et 132 et suivants du code de procédure civile, pour l’essentiel : - qu’il résulte de l’article 15 de la loi n° 65-
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1dd72b5e5e648caf31c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l’espèce, il résulte du contrat signé par Monsieur [D] [X] le 19 juin 2019 ainsi que des conditions générales du découvert en compte CTS (article 15 f) paraphées par ce dernier que le contrat peut être
Source officielleJCP REFERES
67f839cbcf40727a004487cf
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire.
Source officielleJCP
6a176982cdc6046d47294208
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précédemment mentionnée dispose le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd85
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Dans ses dernières écritures reprises à l’oral, Monsieur [J] [X], représenté par son avocat, sollicite du juge des contentieux de la protection, aux visas de l’article 15 et de l’article 21 de la loi de
Source officielleBAUX-HLM
6866c82bd33109fd079ab018
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé aux fins de vente: L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que : “ I.
Source officielleJCP REFERES
67819f5e6d34da2cbdce11db
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SUR LE CONGE L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, dispose notamment que : “Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec69b848dd6814c64197
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la validité du congé pour vente délivré le 15 novembre 2023, Aux termes de l'article 15-I alinéa 1er de la loi 89-462 du 06 juillet 1980, « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9cfc432ce7d11a6fe2d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 auquel est soumis le bail d'habitation liant les parties, que le propriétaire d'un logement peut donner congé aux locataires qui l'occupent s'il est
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66216056c8ec436236de97f8
18 avril 2024
18 avril 2024
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’article
Source officiellePage 8 sur 2409