2375-1° du Code Civil.

Madame [F] [J] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

l'article L 2143- 5 du code du travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

somme de 4.000 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile à verser au profit de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 1231-6, 1343-2, 2374 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, il

Il fait ainsi valoir, en application de l’article 2314 du code civil, qu’il est déchargé de son engagement de caution.

et 668 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2375-1° du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile.

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner Monsieur [N] ou tout succombant aux dépens.

MOTIVATION Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

1154 du code civil, - rejeter toute demande plus ample ou contraire de Monsieur [H], - le versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la