de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 306 et 308 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 25 avril 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [Y] [G] et Monsieur [P] [

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Il demande au tribunal de : Vu les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Condamner la société

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

de l’article 450 du Code de procédure civile

Il convient d’allouer à la société SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Il convient d’allouer à la société SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il convient d’allouer à la société SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient d’allouer à la société SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

de l’emprunteur et en application de l’article 1217 et suivants du code civil.

, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.