Aux termes de l’article de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

code de procédure civile

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

des procédures civiles d’exécution ; • Condamner in solidum Monsieur [X] [W] et Madame [N] [W] née [K] à lui payer la somme 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, M.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

de l’article 699 du code de procédure civile.

CORA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

, par application de l’article 32-1 du code de procédure civile, - condamner CYLEBAT STRUCTURE à payer à LS WORK la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers