[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal

écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

L .111-1, L. 131-3 et suivants, L. 332-1 et suivants, L. 331-1-3 alinéa 1er, L. 335-2, L. 716-7 et L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle et L. 642-1 à L. 642-24 du Code de commerce, de : -

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsqu’un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l'espèce, il est

* Par acte en date du 08 janvier 2025, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION a assigné la SMA COURTAGE DEPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA, sur le fondement de l’article 331 et du code de procédure

000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

L 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux sociétés commerciales ; Qu'au cas d'espèce : - la demanderesse et l'intervenante forcée sont

[Y] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux dépens.

BUREAU D ETUDES [Adresse 6], immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 330 117 516, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire

SEM EXPANSION DE [Localité 1] (SEMEXVAL) Société Anonyme d’Economie Mixte immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 338 562 143, dont le siège social est sis [Adresse

L'article R.332-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 23/05638 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSNK DEMANDERESSE : L’association OGEC NOTRE-DAME DE [Localité 2], association déclarée le 3 septembre

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Sur l'intervention volontaire principale Aux termes de l'article L.721-3 1° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Sur l'intervention volontaire principale Aux termes de l'article L.721-3 1° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

[H] [T] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués au regard des dispositions des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce ; - fixé

L. 112-2 alinéa 13, L. 113-1 et suivants, L. 122-6, L. 331-1-3 alinéa 2, L. 331-1-4, L. 332-4, L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu les directives européennes 2001/29 et 2009

SOPRESBOIS, VU les conclusions de la SMBTP qui s’oppose et réclame 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, VU les pièces transmises et les opérations intermédiaires