aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

24/1115); L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Il estime qu'à supposer même que le délai de consultation ait commencé à courir le 19 juillet 2024, le délai aurait expiré le 19 août 2024 conformément à la computation des délais décrite par l'article

code de commerce.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût des commandements de payer, de la sommation ainsi que les frais engagés au titre des articles A. 44-10 et suivants du code de commerce

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

MOTIFS : Sur la demande de résolution du plan : Il résulte de la combinaison des articles L.626-27, L.631-19 et R.626-45 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et 642 du code de procédure civile sa contestation est recevable.

INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE 64B N° de Rôle : N° RG 19/09043 N° de Minute : AFFAIRE : [V] [X] C/ S.A. ORANGE, S.A.R.L.

Selon les dispositions de l’article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures